Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures de recouvrement des amendes automobiles par les services du Trésor. Alors que de nombreuses personnes verbalisées ne peuvent procéder au paiement de celles-ci pour cause, par exemple, de subtilisation des contraventions, elles voient leur contravention majorée ou constatent un recouvrement immédiat sans indication effective de l'échéance. De plus, les services du Trésor procèdent également à la saisie directe sur les comptes en banque des contrevenants. Il estime que cette procédure porte atteinte aux droits élémentaires de la défense à plusieurs titres. Tout d'abord, toute contestation est impossible ; de plus, aucune disposition ne semble prévue lorsque le contrevenant n'est pas le chauffeur ou le propriétaire du véhicule (il est à noter d'ailleurs que les procédures d'information sont extrêmement longues et difficiles à appliquer). Il souhaite des précisions sur les procédures qu'il juge d'une opacité totale. Il arrive que le recouvrement soit effectué plusieurs fois pour la même amende voire que les banques devant verser au Trésor la somme due se retournent ensuite contre leurs clients en leur prélevant parfois jusqu'à 100 euros par opération. Dans un tel contexte et à l'heure où l'administration française ploie sous le poids du manque de transparence et de simplicité, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour un traitement plus efficace et effectué en bonne intelligence dans l'intérêt de tous.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
Dans le cadre des procédures de recouvrement des amendes, les services du Trésor public respectent particulièrement les droits élémentaires de la défense. En effet, après la phase de l'amende forfaitaire, cette amende est majorée par l'officier du ministère public du tribunal de police compétent (OMP) et transmise aux services du Trésor public pour recouvrement. En cas de subtilisation de l'avis de contravention déposé sur le pare-brise de son véhicule, un contrevenant peut, dès réception d'une amende forfaitaire majorée adressée par le Trésor public, former une réclamation auprès de l'OMP compétent au motif qu'il n'a pas pu se trouver dans les conditions de régler le montant d'une amende forfaitaire (article 530 du code de procédure pénale). Le contrevenant peut aussi, en cas de saisie directe sur ses comptes en banque, faire une opposition auprès du trésorier-payeur général du lieu où la poursuite a été diligentée par le comptable (article 9 du décret du n° 64-1333 du 22 décembre 1964). En application des articles L. 121-2 à L. 121-3 du code la route, une personne, qui n'était pas le chauffeur ou le propriétaire du véhicule au moment de l'infraction, peut désigner le réel contrevenant. Un projet de réingéniérie des amendes a été créé en 2003 au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie afin de simplifier tous les aspects des procédures de recouvrement des amendes, en liaison notamment avec la Chancellerie et le ministère de l'Intérieur. Les principaux axes de cette réflexion portent notamment sur une meilleure lisibilité des documents utilisés, une simplification des procédures de recouvrement, notamment en matière de poursuites, une amélioration du taux de recouvrement des amendes afin d'aller vers une plus grande effectivité des condamnations pécuniaires. Tous ces chantiers ont été ouverts mais ils ne sont pas encore finalisés. Ils ne manqueront pas de faire l'objet d'une communication dès lors que l'accord des autres ministères aura été recueilli.
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