Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 20/05/2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la représentativité des sociétés d'économie mixte (SEM) au sein du collège du Conseil économique et social (CES). Le mouvement des SEM, fort de 1 200 entreprises publiques locales, de 67 000 salariés et d'un chiffre d'affaires cumulé de 13 milliards d'euros, bénéficie d'un poids économique non négligeable et d'une compétence précieuse en matière de développement des territoires. Les SEM, éléments moteurs de nos économies locales, et notamment dans les contrées rurales comme la Haute-Saône, participent à leur développement. Celles-ci sont un témoin précieux du développement de nos régions. A ce titre l'entrée de représentants de SEM dans les conseils économiques et sociaux régionaux à l'occasion de leur dernier renouvellement de l'automne 2001 devrait logiquement se poursuivre par le bénéfice d'un siège au sein du groupe des entreprises publiques au CES. Il lui demande si le Gouvernement, eu égard à la place grandissante prise par les sociétés d'économie mixte dans le développement local, prévoit de leur accorder une représentation lors du prochain renouvellement du Conseil économique et social.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 14/10/2004
L'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social définit les catégories d'agents économiques ainsi que les catégories socio-professionnelles représentées au sein de cette institution. Les sociétés d'économie mixte ne sont pas au nombre des catégories ainsi définies, et une loi organique serait nécessaire pour les y introduire. Il est toutefois rappelé que l'article 7 de l'ordonnance prévoit que le Conseil économique et social comprend dix représentants des entreprises publiques. L'article 5 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social précise que ces dix représentants sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du Haut Conseil du secteur public. Aussi, il appartient, le cas échéant, au Haut Conseil du secteur public de formuler au Gouvernement une proposition de représentation des entreprises publiques tenant compte de la part des sociétés d'économie mixte au sein du secteur des entreprises publiques.
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