Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 27/05/2004
M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'incohérence des dispositions de la proposition de loi n° 279, relatives à la suppression de la limite d'âge pour accéder à la fonction publique, avec celles du décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 relatives au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, et fixant l'âge de recrutement à vingt-huit ans pour le concours externe et à trente-cinq ans pour le concours interne. Cette limite d'âge supérieure, telle qu'elle est mentionnée dans les dispositions réglementaires, pénalise les agents publics qui, au nom de la mobilité de carrière, voudraient devenir hauts fonctionnaires. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le ministre compte édicter afin de permettre aux fonctionnaires ayant dépassé cette limite d'âge de ne pas se voir définitivement exclus de la haute fonction publique.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 23/09/2004
La communication sur la réforme de l'encadrement supérieur présentée le 22 octobre 2003 en conseil des ministres a prévu diverses mesures parmi lesquelles la réforme de l'Ecole nationale d'administration. C'est ainsi que le décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 a ramené la limite d'âge du concours interne de l'ENA à trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, et a modifié les proportions d'élèves issus des différents concours. La proportion des postes offerts au concours externe qui était de 50 % du nombre total des postes offerts aux trois concours peut désormais atteindre 60 %. Cette mesure, complémentaire de la fixation d'une limite d'âge de trente-cinq ans, a pour objectif de recentrer le concours interne sur sa vocation initiale : sélectionner de jeunes fonctionnaires de bon niveau, dont le cursus n'a pas permis qu'ils s'orientent vers la voie externe. Elle aura pour corollaire l'élargissement du recrutement par promotion interne dans tous les corps recrutant à la sortie de l'ENA, sur la base d'une sélection prenant particulièrement en compte les critères professionnels et tenant bien évidemment compte de la clarification des différents viviers induite par la mise en place d'une limite d'âge pour le concours interne. Cet élargissement est actuellement à l'étude et devrait faire prochainement l'objet de textes qui viendront ainsi compléter le décret du 31 mars 2004. Par ailleurs, en cohérence avec l'orientation visant à prendre plus clairement en compte le cursus des jeunes fonctionnaires, la condition d'ancienneté requise pour se présenter au concours interne a été ramenée de 5 à 4 ans. En sus de ces dispositions, le décret a prévu une mesure transitoire pour les agents qui ont été admis ou qui sont en cours d'admission au cycle préparatoire au concours interne de l'ENA, afin de leur permettre de pouvoir présenter ce concours nonobstant la nouvelle condition d'âge. La même mesure transitoire s'applique à l'ensemble des agents qui, à la date de publication du nouveau texte, étaient inscrits à une préparation à ce même concours organisée ou agréée par l'administration. Il convient en outre de préciser que, naturellement, la nouvelle limite d'âge s'applique sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur permettant le recul, le report, ou la suppression des limites d'âge pour l'accès à la fonction publique, notamment en faveur des candidats ayant accompli les obligations du service national ou ayant des charges de famille. Enfin, il est indiqué que, lorsque aura abouti la procédure parlementaire relative à la proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique, il conviendra de s'assurer de la parfaite compatibilité des dispositions du décret du 31 mars 2004 avec celles de la nouvelle loi, notamment au regard de la possibilité de maintenir, à titre exceptionnel, des limites d'âge pour le recrutement dans les corps soumis à une formation spécifique. Si cet examen en faisait apparaître la nécessité, un aménagement de l'actuelle limite d'âge pour le concours interne de l'ENA serait engagé.
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