Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - UMP) publiée le 27/05/2004
M. Henri de Raincourt demande à Mme la ministre de la défense si le Gouvernement envisage de faire étudier, tant au plan de l'équité entre les participants à un même conflit qu'au plan de l'égalité entre les générations du feu, l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette " opérations extérieures ". Il lui précise que cette mesure qui n'exige aucune prévision budgétaire peut concerner le volontariat de nombreux réservistes qui demandent à participer aux opérations extérieures et dont la motivation est exemplaire et méritoire.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 29/07/2004
La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée par le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981. Elle est ornée de barrettes en métal blanc portant l'indication de la campagne ou de l'opération pour laquelle l'ayant droit a contracté un engagement volontaire. Actuellement, quatre barrettes ont été créées : " guerre 1939-1945 ", " Indochine ", " Corée " et " Afrique du Nord ". Les décrets n° 81-845, n° 81-846 et n° 81-847 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution respectives de la CCV avec barrette " 1939-1945 ", " Indochine " et " Corée " et le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 relatif à la CCV avec barrette " Afrique du Nord ", prévoient trois conditions d'attribution de la décoration : avoir souscrit un engagement sans avoir été astreint à une quelconque obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Les conditions d'attribution de la CCV ont été périodiquement adaptées pour les conflits précités, afin d'en favoriser l'accès, sans pour autant modifier sa nature. Il n'existe pas actuellement de distinction spécifique récompensant les volontaires de la quatrième génération du feu dans le cadre de leur participation aux opérations extérieures. Pour autant, la ministre de la défense, soucieuse de prendre davantage en compte le comportement des appelés qui se sont portés volontaires pour servir sur des théâtres d'opérations extérieurs et qui ont, par leur attitude, pris des risques avérés, estime que cette situation mérite de rechercher une solution permettant de répondre aux attentes légitimes des jeunes générations. Dans cette perspective, une étude a été engagée au sein du ministère de la défense sur la possibilité de créer une CCV avec barrette " missions extérieures ", dans le respect de l'égalité de traitement entre toutes les générations du feu. Cette étude devrait aboutir à la fin de l'année 2004. Le processus réglementaire pourra alors être engagé. Néanmoins, il ne saurait être envisagé d'attribuer la CCV aux militaires d'active ou de la réserve, cette décoration ayant été créée pour récompenser un acte individuel d'engagement et non pour reconnaître la disponibilité du militaire telle qu'elle est définie par son statut. Ceux-ci peuvent toutefois se voir décerner la médaille outre-mer ou la médaille commémorative française.
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