Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 27/05/2004
M. Jacques Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les modalités d'application des décrets n° 2004-3 du 2 janvier 2004 modifiant le décret n° 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires et n° 2004-4 du 2 janvier 2004 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale. Ces décrets représentent une avancée incontestable pour l'ensemble des personnels de la réserve opérationnelle qui voient ainsi récompensé, plus encore qu'auparavant, leur travail et leur disponibilité au profit de l'institution, de même qu'ils permettent de consacrer l'action des personnels d'active ayant contribué à promouvoir la réserve. Cependant, les instructions d'application de ces mesures tardent à être publiées et de ce fait certains dossiers de proposition, pourtant établis postérieurement aux dates de publication de ces décrets, ne peuvent être acceptés en raison de cette carence. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle envisage afin que les textes d'application de ces décrets soient publiés dans un délai raisonnable et si les dossiers pris postérieurement à la publication du décret auront la possibilité d'être rapidement réexaminés.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 05/08/2004
Les instructions relatives aux nouvelles conditions d'attribution de la médaille des services militaires volontaires et de la médaille de la défense nationale, faisant suite aux décrets n° 2004-3 et n° 2004-4 du 2 janvier 2004, ont été publiéesau Bulletin officiel des armées n° 14 du 29 mars 2004, sousles numéros 3500/DEF/CAB/SDBC/DECO/B/5et 3250/DEF/CAB/SDBC/DECO/A. Ainsi donc, tous les dossiers des candidats réunissant les conditions exigées pour l'attribution de ces deux décorations sont déjà à l'étude au sein des services du ministère de la défense. Par ailleurs, afin de garantir la prise en compte de toutes les activités effectuées par les réservistes, des dispositions transitoires ont été prévues par la circulairen° 3510/DEF/ CAB/SDBC/DECO/B5 du 1er mars 2004. Ces dispositions consistent notamment à convertir en points barème de la médaille de la défense nationale les témoignages de satisfaction qui n'auraient pas encore été récompensés par l'attribution de la médaille des services militaires volontaires.
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