Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 03/06/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience concernant les divers emplois au service des personnes âgées, aides-soignants en particulier. Il lui demande si sont établis les " référentiels " en fonction desquels il serait procédé à ladite validation des acquis, ceci parce qu'il est important que puisse être envisagée par les intéressés la pespective d'une situation stable débouchant sur une possible carrière.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 16/09/2004
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience professionnelle en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. Peuvent être prises en compte au titre de la validation l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois ans. La validation sera effectuée par un jury qui se prononcera au vu d'un dossier constitué par les candidats, à l'issue d'un entretien et le cas échéant d'une mise en situation professionnelle. Ce jury aura la compétence pour attribuer la totalité du diplôme ou du titre, ou à défaut se prononcer sur l'étendue de la validation, et en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Le ministère de la santé et de la protection sociale étudie actuellement, pour les diplômes relevant de sa compétence, ceux qui seront ouverts à la validation des acquis de l'expérience et mène une réflexion approfondie sur les cursus de formation préparant aux diplômes. En effet, il faut tenir compte des conditions particulières d'application de la validation des acquis de l'expérience dans le secteur sanitaire, au sein duquel de nombreuses professions voient leur exercice réglementé. Dans ce cadre, l'élaboration des référentiels des activités et des compétences est l'un des fondements de cette démarche. L'ensemble de ce dispositif fera, pour ce qui concerne les aides-soignants, au cours du deuxième semestre 2004, l'objet après publication de l'ensemble des textes d'application, d'une instruction du ministère de la santé et de la protection sociale à l'attention des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
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