Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 10/06/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les salariés de la Direction des Journaux officiels et de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels concernant la mise en oeuvre du projet ADELE. En effet, alors qu'ils souhaitent relever le défi que représente, pour leur mission de service public, la mise en oeuvre de ce projet, ils craignent que celui-ci ne garantisse pas suffisamment un meilleur accès des citoyens à la norme juridique et une meilleure circulation des informations entre les administrations, mais qu'au contraire il ne constitue que les prémices d'un démantèlement du service public. Cette inquiétude se justifie par le fait que les investissements nécessaires pour une véritable modernisation des moyens de ce service accusent un retard important, et que la réduction des effectifs et l'externalisation au secteur privé (site de Légifrance par exemple) sont aujourd'hui les priorités affichées par le Gouvernement. En conséquence, il lui demande de lui préciser comment il entend préserver la référence de ce service public de haute qualité et quelles mesures il envisage pour renforcer le rôle des Journaux officiels comme producteur, centralisateur, éditeur et diffuseur de la norme juridique certifiée sur l'ensemble des supports existants ou en devenir.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 12/08/2004
Le Gouvernement entend effectivement tirer parti de l'évolution des technologies de l'information pour moderniser l'administration, améliorer le service fourni au public et, toutes les fois que cela est possible, réduire son coût. La récente réforme des conditions de publication des textes, permise par l'ordonnance du 20 février 2004, est une bonne illustration de cette démarche. Les lois et les textes intéressant un large public font désormais l'objet d'une double publication, par diffusion électronique et dans l'édition imprimée du Journal officiel. Cela représente une amélioration substantielle de l'accès au droit, le nombre des Français disposant d'un accès à internet étant largement supérieur à celui des personnes abonnées à l'édition imprimée du Journal officiel. Les actes administratifs figurant sur une liste, arrêtée par décret en Conseil d'Etat, qui concernent un public de professionnels peuvent n'être publiés que par voie électronique. Cette publication se fait par les soins de la Direction des Journaux officiels, et au moyen d'un dispositif spécialement mis au point par cette direction pour garantir la fiabilité de la consultation. Il n'est pas, en effet, dans les intentions du Gouvernement de confier à des sociétés privées la responsabilité de la diffusion des textes officiels. Celle-ci reste la mission de la direction des Journaux officiels, qui a entrepris un important effort d'investissement pour que le service public puisse mettre à profit les possibilités offertes par l'évolution des technologies. En 2004, près de 9 millions d'euros auront été dépensés à cette fin. Ces efforts, ainsi que le processus engagé afin d'adapter les métiers et les effectifs au nouveau cadre technologique doivent permettre de développer les services en ligne en s'entourant de toutes les garanties de cohérence, d'intégrité et de fiabilité requises. Mais les responsabilités éminentes qui incombent au service public ne peuvent conduire par principe à exclure que l'exécution de certaines prestations de service soit, comme c'est le cas aujourd'hui, confiée à des opérateurs extérieurs à l'administration par la voie de marchés publics.
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