Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 17/06/2004
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions de versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dans le cas où une personne en étant bénéficiaire et résidant en établissement rejoint sa famille pour une période de plusieurs semaines pour convenance personnelle. S'agissant d'une absence pour convenance personnelle d'un résidant dépendant, deux problèmes se posent durant cette période : la possibilité pour la personne âgée de percevoir l'APA à titre personnel sans reversement à l'établissement qui continue cependant de facturer le tarif " dépendance " et sollicite donc la participation restant à la charge du résident correspondant au tarif GIR. 5-6 ; la possibilité pour la personne âgée de ne pas payer le ticket modérateur alors que l'APA est versée à l'établissement. Les dispositions réglementaires ne semblent pas permettre, en l'état, de répondre à ces questions. Il s'agit en effet de concilier le droit de la personne qui perçoit une aide personnalisée au terme de la loi, le droit de l'établissement qui bénéficie d'un versement globalisé de l'APA estimée globalement en début d'année, et le droit du département. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui apporter son éclairage une telle situation.
- page 1320
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le