Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/06/2004
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à propos des programmations en financement prêts locatifs sociaux (PLS) pour l'année 2004. La limitation de l'enveloppe d'agréments PLS disponible actuellement pour le département de l'Hérault, associée à la priorité fixée par la préfecture de département à la réalisation de logements sociaux étudiants réduit considérablement, dès le début du deuxième trimestre 2004, les possibilités de programmations pour des logements sociaux destinés aux personnes âgées (EHPAD et FPA). Il souhaiterait savoir si des évolutions de cette situation inconfortable pour le département de l'Hérault seront envisageables en cours d'année.
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Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 13/01/2005
Les opérations financées à l'aide du prêt locatif social (PLS) font l'objet d'une programmation déconcentrée. Celle-ci est effectuée localement par les préfets de département, en fonction des orientations fixées par le ministre chargé du logement et dans le cadre d'une enveloppe d'agréments répartie par les préfets de région. Cette programmation peut ainsi tenir compte de priorités identifiées à l'échelle départementale telles que le logement des familles, le logement des étudiants, ou encore le logement des personnes âgées. En juin 2004, le Gouvernement a mis à la disposition des bailleurs sociaux et des investisseurs privés une enveloppe additionnelle représentant 1 milliard d'euros de prêts locatifs sociaux afin de permettre la construction de 10 000 logements supplémentaires. Ces prêts complètent le programme initial pour l'année 2004 de construction ou d'acquisition de 12 000 logements en PLS, portant à 22 000 le nombre de logements ainsi financés en 2004. Cette enveloppe supplémentaire a permis de porter à 1 520 le nombre de PLS disponibles en 2004 pour la région Languedoc-Roussillon. Le Gouvernement entend, par ailleurs, développer fortement l'offre locative sociale. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit ainsi la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre les années 2005 et 2009. Au cours de cette période, 140 000 PLS seront distribués, soit 22 000 en 2005, 27 000 en 2006 et 2007, et 32 000 en 2008 et 2009.
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