Question de M. BESSE Roger (Cantal - UMP) publiée le 24/06/2004
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, précisant dans son article 48 les modalités de création d'une taxe due par les entreprises de transport public maritime. Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination d'un site naturel, d'un parc naturel, d'une réserve naturelle, d'un site du Conservatoire de l'espace littoral ou d'un port desservant l'un des espaces mentionnés ci-dessus. Il lui demande si cette mesure pourrait être étendue aux sites qui bénéficient du label " Grand Site de France ", sans aucune restriction quant à leur nature maritime ou terrestre. La taxe serait applicable à toute entreprise de transport public qui desservirait ou transiterait par le site et serait alors affectée à la préservation de ce dernier.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 20/01/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre délégué au tourisme concernant la possibilité de faire bénéficier les sites détenteurs du label Grand Site de France de la taxe prévue par l'article L. 321-12 du code de l'environnement (article 285 quater du code des douanes, introduit par l'ancien article 48 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995), sans aucune restriction quant à leur nature maritime ou terrestre. Il convient de rappeler que cette disposition, introduite dans notre législation en 1995, concerne en fait les îles desservies par un transport public maritime, pour des communes figurant sur une liste fixée par décret à leur demande. Ces îles doivent comprendre des sites, parcs ou réserves protégés au titre de la nature ou des paysages. Or les sites bénéficiant du label Grand Site de France concernent obligatoirement des sites classés au titre du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement (ancienne loi de 1930), et peuvent donc déjà bénéficier de cette taxe, dès lors qu'ils sont desservis par voie de mer. Cette disposition a été motivée par le caractère fragile de ces espaces, particulièrement sensibles à la fréquentation touristique. Du fait de l'insularité, le contrôle des déplacements, et donc des redevables, est relativement simple, et les frais de recouvrement sont de ce fait limités. En outre, toute extension de cette disposition à des sites terrestres relève de la loi. Le ministre de l'écologie et du développement durable est bien entendu attentif à une meilleure répartition des charges financières pesant sur les gestionnaires des sites naturels. C'est dans cet esprit que sont poursuivies des réflexions visant à construire une solidarité financière entre activités économiques découlant de l'usage de la nature et de la gestion des espaces naturels. C'est dans cette perspective également, et pour faire suite aux décisions du comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003, qu'une mission conjointe des deux inspections générales (environnement et tourisme) a été chargée d'examiner les voies et moyens d'une préservation et d'une valorisation de nos ressources naturelles, définies et mises en oeuvre en synergie avec le développement des activités économiques liées au tourisme. Cette mission, qui a rendu son rapport dans le courant de l'été, préconise plusieurs pistes d'action en réponse à un double enjeu : améliorer le rendement des taxes et impôts existants (taxe de séjour, taxe départementale des espaces naturels sensibles) pour en affecter une partie à des actions en faveur du patrimoine naturel, et inciter des institutions ou des particuliers à des actions volontaires en faveur des espaces naturels, favoriser le mécénat d'entreprises valorisant les sites naturels. L'étude de l'ensemble de ces pistes sera poursuivie dans le cadre du plan d'action sur le patrimoine naturel qui, comme l'ensemble des plans d'action de la stratégie nationale pour la biodiversité, devrait être approuvé prochainement par le Gouvernement.
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