Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 24/06/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position de la France quant à l'intégration définitive de la coiffure comme un secteur professionnel pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. La Commission européenne, après décision du Conseil, a prorogé la période d'expérimentation d'un taux de TVA réduit pour la coiffure jusqu'en décembre 2005. Les coiffeurs espagnols, néerlandais et luxembourgeois continuent donc d'appliquer un taux réduit de TVA. Le Parlement européen actuel, sollicité pour avis sur la question, a proposé que la coiffure soit définitivement intégrée dans l'annexe H de la directive TVA comme pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA, position devant être confirmée par le prochain Parlement européen. Il lui demande si le gouvernement français entend bien favoriser cette évolution.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/07/2004
La directive européenne n° 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend, outre les petits services de réparation, la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et également le secteur de la coiffure. Mais chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive n° 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de la mesure relative aux prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre et, d'autre part, la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services de restauration ainsi qu'aux disques. Il est toutefois rappelé que, depuis le 1er juillet 2003, sont entrées en vigueur les dispositions de la loi du 17 janvier 2003 relatives aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite " loi Fillon ", qui élargissent les allégements de charges patronales pour les bas salaires. Ce dispositif, qui permet de bénéficier d'un allègement dégressif de charges, montera progressivement en charge jusqu'au 1er juillet 2005, date à laquelle toute entreprise, quel que soit son temps de travail collectif, en bénéficiera pleinement. Il faut souligner cependant que les cotisations sociales patronales et salariales constituent, aujourd'hui, le principal moyen de financement d'un système de protection sociale. Les réformes touchant au coût du travail ne peuvent donc se faire que progressivement.
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