Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 24/06/2004
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fait que sa question n° 08939 du 4 septembre 2003 ayant trait à la situation chez Tati n'a toujours pas reçu de réponse. Elle lui demande toujours les mesures que l'État compte prendre pour maintenir les emplois du groupe Tati, le respect des droits des personnels et trouver un repreneur.
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Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 08/07/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation de la société Tati et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour maintenir les emplois, préserver les droits des personnels et favoriser une éventuelle reprise. En premier lieu, il convient d'indiquer que depuis sa mise en redressement judiciaire, le 2 septembre 2003, la société Tati fait l'objet d'une période d'observation dont l'échéance a été fixée par le tribunal de commerce de Paris au 30 juin 2004. En application de la législation relative au redressement judiciaire des entreprises, cette période est mise à profit par l'administrateur judiciaire notamment pour établir des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. Cependant, il y a lieu de préciser que les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et, en particulier, la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris compétente pour le siège de l'entreprise, suivent, avec une attention toute particulière, la situation de la société Tati compte tenu des conséquences économiques et sociales susceptibles d'être induites en cas de plan de restructuration entraînant des suppressions d'emploi. Ainsi, dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi par la société Tati, ces services veilleraient avec la plus grande vigilance au bon déroulement de la procédure engagée et à la mise en ouvre de mesures d'accompagnement social en faveur des salariés concernés permettant à chacun de construire un nouveau projet professionnel durable. Sur ce point, il convient d'indiquer qu'un protocole d'accord a été signé le 19 mai 2004, entre la direction de la société Tati, les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal de commerce de Paris et les organisations syndicales de la société. Ce protocole d'accord vise à créer une commission de travail, composée de représentants des organisations syndicales, de membres de la direction et des administrateurs judiciaires. Le rôle de la commission est de mener une réflexion sur la restructuration, sur les solutions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi et sur les mesures d'accompagnement social qui pourraient en résulter.
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