Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 01/07/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la taxe d'équarrissage, s'agissant de l'élevage porcin. Le service public de l'équarrissage était jusqu'à cette année entièrement financé par l'Etat. Il a été revu afin, au dire du Gouvernement, de mieux responsabiliser l'ensemble des acteurs en appliquant le principe pollueur - payeur tout en préservant un haut niveau de sécurité sanitaire. Si la Commission européenne fixe des impératifs pour les aides d'Etat, il lui semble que ce dernier a tout de même une latitude pour aider la filière porcine et il avait compris qu'il était prévu qu'il prenne en charge la totalité du coût de la collecte des cadavres en ferme et 75 % du coût d'équarrissage et de transformation des cadavres d'animaux collectés dans leurs exploitations. A la suite de la parution du décret du 24 avril 2004, et dans la mesure où les éleveurs ne paraissent pas persuadés qu'ils parviendront à répercuter les effets de la nouvelle taxe sur la grande distribution, il lui demande de bien vouloir lui préciser le niveau de participation de l'Etat, dont l'importance est garante du caractère sain de la situation sanitaire, mais aussi de la pérennité des élevages et de la filière dans les territoires, comme c'est le cas pour les salaisons de Laaune dans son département.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur les préoccupations des industries et des commerces de viande concernant la réforme du financement du service public de l'équarrissage (SPE). Le service public de l'équarrissage assure depuis le début de l'année 1997 la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, des saisies d'abattoirs et les matières à risques spécifiés en tout point du territoire national. Ce service public était jusqu'ici entièrement financé par l'État pour un coût annuel d'environ 243 millions d'euros, au travers de la taxe sur les achats de viande prélevée auprès des entreprises de la distribution. Avec la publication des lignes directrices de la Communauté du 24 décembre 2002 concernant les aides d'Etat liées aux tests EST, aux animaux, trouvés morts et aux déchets d'abattoirs, l'intervention financière de l'Etat est, depuis le 1er janvier 2004, strictement limitée. Ainsi, la Commission autorise a-t-elle les aides à l'élimination des cadavres testés au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles, mais impose pour les autres espèces que les éleveurs participent directement à hauteur de 25 % des coûts de transformation et d'incinération, ou de façon alternative, que l'aide soit financée à 100 % par un prélèvement obligatoire sur les filières viandes en excluant la distribution. Enfin, elle interdit les aides aux industries et commerces de viande. Ces règles s'appliquent uniformément dans tous les Etats membres de l'Union européenne et ne peuvent donc, en principe, constituer une cause de distorsion de concurrence au profit des produits carnés européens. Au 1er janvier 2004, le financement du service public de l'équarrissage français a donc été revu. Cette réforme a visé à préserver un haut niveau de sécurité sanitaire. Les modifications apportées sont les suivantes : la taxe sur les achats de viande qui rapportait 550 MEUR à l'Etat a été supprimée ; les éleveurs de bovins continuent à ne pas payer pour l'enlèvement des cadavres d'animaux collectés dans les exploitations ; les abatteurs s'acquittent d'une taxe d'abattage d'un montant de 156 millions d'euros ; ils informent leurs clients des coûts liés au financement du service public de l'équarrissage ; l'État prend en charge, à hauteur de 54 millions d'euros le coût d'élimination de tout ou partie des cadavres en exploitation agricole, dont 20 millions d'euros spécifiquement consacrés à la collecte et à l'élimination des cadavres de porcs et de volailles ; les éleveurs de porcs et de volailles paient directement les équarrisseurs pour les coûts correspondant à 25 % des coûts de transformation des cadavres d'animaux collectés dans leurs exploitations ; les ateliers de découpe de boeuf peuvent continuer d'éliminer les vertèbres au travers des abattoirs qui acquittent la taxe, ou bien directement en rétribuant les équarrisseurs ; enfin, les bouchers charcutiers artisans payent directement les équarrisseurs, mais bénéficieront d'une aide plafonnée à 1 000 euros par an et par entreprise, financée par la taxe d'abattage. Ils bénéficieront donc de la solidarité de la filière qui prendra en charge la presque totalité des coûts qu'ils auraient dû supporter en application du principe pollueur-payeur. Le dispositif législatif et réglementaire est à ce jour quasiment finalisé : la loi de finances pour 2004 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2003 a institué la taxe d'abattage (art. 28) ; le 30 mars 2004, la Commission européenne a validé le dispositif SPE français ; le décret d'application de l'article 28 de la loi de finances pour 2004 a été publié au Journal officiel du 24 avril, ainsi que les arrêtés fixant les taux de la taxe ; le projet de décret relatif à la participation au SPE des éleveurs de porcs et de volailles, des ateliers de découpe et des bouchers est en cours de publication. La taxe d'abattage est un élément important du dispositif qui a été autorisé par la Commission européenne et qui permet de préserver le service public. Le recouvrement de la taxe d'abattage est sans incidence sur les taux qui avaient été publiés au mois de janvier 2004. En revanche, conformément aux engagements communautaires, les filières doivent participer au financement du SPE depuis le 1er janvier 2004. C'est pourquoi, le recouvrement intervient sur la base des taux publiés le 8 janvier 2004 et d'un arrêté complémentaire limité dans le temps, et destiné à compenser la fourniture du SPE en début d'année. Enfin, le Gouvernement a prévu une disposition réglementaire précisant que toute personne redevable de la taxe " doit informer chacun de ses clients du montant des charges dont elle s'acquitte au titre du financement du service public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage facturées. Cette somme fait l'objet d'une mention particulière au bas de la facture destinée à chaque client ". Cette disposition est de nature à favoriser la négociation commerciale pour les opérateurs des filières viande et les industries de transformation. Dans leur intérêt et celui de leurs clients, les abatteurs ont été invités à augmenter depuis le 1er janvier le prix de leurs prestations du montant de la taxe et à provisionner cette dépense certaine, afin de mieux en lisser le coût au titre des prestations qu'ils factureront tout au long de l'année. Cette disposition ne pourra cependant être pleinement efficace que si elle fait l'objet d'une volonté commune de la filière. Ne pouvant être imposée, pour des raisons de droit, elle doit être encouragée en appelant au sens des responsabilités de chacun. Le ministre de l'agriculture est bien entendu conscient des difficultés qu'engendre l'évolution du financement du SPE pour l'ensemble de la filière viande. Il est nécessaire en effet de gérer la sortie d'un dispositif spécifique mis en place au moment de la crise ESB. Ses services ont, tout au long de ces derniers mois, travaillé de concert avec les acteurs de la filière, afin de les tenir informés et recueillir leurs avis. Le ministre de l'agriculture a, à ce titre, plus particulièrement, cosigné, avec le ministre chargé des finances, le 29 décembre 2003, les 13 mars et 23 juin 2004, trois courriers traitant notamment de la question de la répercussion de la taxe d'abattage vers l'aval. La réforme du financement du SPE est donc en place et il n'existe pas à ce jour d'alternative conforme au droit communautaire et de la concurrence qui préserve un service public garant de la sécurité sanitaire et disponible sur l'ensemble du territoire dans des conditions équitables. Le ministre de l'agriculture reste toutefois ouvert à toute amélioration future compatible avec les exigences communautaires. C'est dans cet esprit qu'il a reçu les 18 et 19 mai derniers, les interprofessions bovine (INTERBEV) et porcine (INAPORC). Il leur a en particulier indiqué qu'il était tout à fait disposé à étudier toute proposition d'évolution du service public de l'équarrissage, et ce dès 2005, à condition que celle-ci soit conforme au droit communautaire et de la concurrence, préserve un service public garant de la sécurité sanitaire, et permette une couverture de l'ensemble du territoire national dans des conditions équitables. Les propositions formulées par INTERBEV et INAPORC ont ainsi été mises à l'étude. Il semble important au ministre de l'agriculture de saluer l'esprit de responsabilité des interprofessions qui ont accepté de s'impliquer dans ce dossier difficile. Il reste très attentif aux conséquences de cette réforme, qui concerne un maillon essentiel de notre dispositif de sécurité sanitaire.
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