Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/07/2004
M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités locales concernant le tri sélectif et plus particulièrement la collecte des journaux, revues, magazines (JRM). En effet, ces JRM représentent souvent 50 % des recyclables. Pour autant, ils sont exclus par Eco Emballage de toute forme d'aide à la valorisation. Il est évident qu'une telle exclusion représente un dommage pécuniaire pour les collectivités et, par voie de conséquence, pour les citoyens alors même que la collecte et le traitement des déchets pèsent de plus en plus lourdement sur les finances de ces collectivités. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 14/04/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au recyclage des journaux, revues et magazines. Le champ d'intervention des sociétés agréées en application du décret du 1er avril 1992 étant limité au recyclage des emballages ménagers, ces sociétés ne soutiennent effectivement pas le recyclage des journaux. Cependant, l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement prévoit que les personnes qui diffusent des imprimés non sollicités devront apporter une contribution financière à l'élimination des déchets issus de ces imprimés, remise à un organisme agréé, ou mettre à disposition des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent des espaces de communication pour promouvoir une meilleure gestion des déchets. Les contributions reçues par les organismes agréés seront reversées aux communes et à leurs groupements en charge de l'élimination des déchets. On estime que les journaux gratuits représentent 20 % des imprimés sans adresse. Ce dispositif qui se mettra prochainement en place répond ainsi en partie aux préoccupations soulevées dans la présente question. Ce dispositif ne couvre cependant pas la presse payante. En effet, il vise à corriger le fait que les contribuables locaux financent, par l'intermédiaire du service public des déchets, l'élimination de déchets issus de biens qu'ils n'ont pourtant pas sollicités.
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