Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - UMP) publiée le 08/07/2004
L'article 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui, est venu modifier les dispositions de l'article L. 325-2 du code de la route, doit être l'objet d'un décret d'application. M. Michel Thiollière remercie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer quelle est l'échéance de la publication de ce texte réglementaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/09/2004
L'honorable parlementaire demande au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quelle est l'échéance de publication du décret d'application de l'article 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ce décret en Conseil d'Etat a fait l'objet d'une réflexion et d'une concertation avec les différents ministères concernés. Il sera prochainement examiné par le groupe interministériel permanent de sécurité routière. Le projet de décret devrait pouvoir être transmis au Conseil d'Etat dès que l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière sera connu.
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