Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 15/07/2004
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les droits des retraités franco-andorrans résidents en Andorre suite à l'entrée en vigueur de la convention de sécurité sociale entre la principauté d'Andorre et la République française, le 14 juin 2001. Cette convention a affecté la situation des retraités de la fonction publique française car, au terme du système antérieur, ils étaient couverts par le régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires français comme s'ils résidaient en France. Ils pouvaient, par exemple, bénéficier des avantages de la couverture du risque maladie dans les pays de l'Union européenne par l'obtention de l'imprimé E 111. Désormais, il est prévu que les anciens fonctionnaires français ou andorrans retraités de la fonction publique française résidant en Andorre bénéficient des prestations de remboursement par la caisse compétente du lieu de résidence selon les dispositions de la législation que celle-ci applique. La caisse compétente est donc la Caixa Andorrana de Seguretat Social. Or si la principauté d'Andorre a signé un traité de sécurité sociale avec la France et avec l'Espagne et une convention de collaboration avec le Portugal, il ne ressort pas clairement de l'interprétation par la Caixa Andorrana de Seguretat Social de la nouvelle normative que les retraités de la fonction publique française, et/ou plus généralement d'un organisme français de sécurité sociale, puissent bénéficier de ces traités et de la convention. De ce fait, contrairement à la situation antérieure, la couverture maladie est exclusivement limitée au territoire de la principauté d'Andorre. Aussi, il lui demande s'il entend remédier à ces dispositions préjudiciables pour les intéressés.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 20/01/2005
Les relations entre les régimes français et andorrans de sécurité sociale étaient régies par les accords administratifs du 9 juin 1970 et du 20 août 1973 passés entre la caisse andorrane de sécurité sociale et les caisses nationales françaises. Devenu obsolète à la suite de l'accession à la souveraineté de la principauté d'Andorre en 1993, ces instruments présentaient en outre d'importantes limites. Ce sont les raisons pour lesquelles les autorités françaises et andorranes ont ouvert en 1997 des négociations qui ont abouti, le 12 décembre 2000, à la signature d'une convention bilatérale de sécurité sociale. Elle s'inspire très largement des principes et règles générales contenus dans le règlement communautaire n° 1408/71 de coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce rapprochement avec les règles communautaires résulte de la situation spécifique d'Andorre, enclavée entre l'Espagne et la France, deux Etats membres de l'Union européenne. Cependant, il s'agit d'une convention bilatérale qui, de ce fait, ne traite que des soins reçus dans les deux territoires en cause : la France et Andorre. Conscientes néanmoins de l'importance pour les retraités résidant en Andorre de pouvoir se déplacer en Espagne et au Portugal tout en étant garantis de leur couverture maladie dans ces territoires et conscientes également que la convention bilatérale n'apporte pas une situation équivalente à celle dont ces retraités pouvaient bénéficier avant son entrée en vigueur, les autorités andorranes et françaises se sont réunies en octobre 2004, afin d'apporter des solutions concrètes. D'un commun accord, elles ont décidé d'offrir une couverture médicale, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les assurés andorrans, aux retraités français résidant en Andorre et à leurs ayants droit, lors d'un séjour à l'étranger. Cette couverture comprend ainsi l'ensemble des soins nécessaires, à l'exclusion des frais médicaux programmés comme le prévoit la législation andorrane. Il a été également décidé, pour faciliter les démarches des intéressés, de leur permettre de bénéficier des procédures de prise en charge et de remboursement prévues par les deux accords conclus par Andorre avec ces voisins, l'Espagne et le Portugal. Pour des séjours en dehors de ces deux pays, les remboursements s'effectueront sur la présentation de factures détaillées.
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