Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 15/07/2004
M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les termes de sa question n° 10751 du 5 février 2004 relative à l'extension du chèque - emploi service aux exploitations agricoles, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
L'agriculture propose de nombreux emplois de courte durée, essentiellement saisonniers, pour lesquels l'accomplissement des formalités administratives habituelles liées à l'embauche et à l'emploi peut constituer un frein à l'embauche ou à la déclaration. Pour faciliter l'emploi et lutter contre le travail dissimulé, le titre emploi simplifié agricole (TESA), délivré par les caisses de mutualité agricole, simplifie les formalités d'embauche des employeurs du secteur de la production agricole. Ce dispositif permet d'accomplir, au moyen d'un seul document, dix formalités administratives. Il permet notamment de respecter les obligations liées à la déclaration préalable d'embauche, à la remise au salarié d'un contrat de travail écrit, à l'inscription sur le registre unique du personnel, ainsi qu'à la délivrance d'un bulletin de paie dont les mentions sont allégées et à la déclaration servant au calcul des cotisations sociales afférentes à l'emploi du salarié. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a pérennisé ce dispositif ainsi que son extension, d'une part, aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents, d'autre part, à tous les contrats à durée déterminée n'excédant pas trois mois. A ce jour, le TESA dans sa version papier permet de réaliser les formalités afférentes à plus de 400 000 embauches par an. En outre, depuis le 15 juillet 2003, le TESA peut être rempli en ligne sur le site Net-entreprise, site officiel des déclarations sociales. Par ailleurs, dans le cadre du programme de simplification des formalités administratives arrêté par le Premier ministre, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales expérimente depuis le 1er octobre 2003, dans deux régions pilotes, Bretagne et Rhône-Alpes, un nouvel imprimé permettant de réaliser les formalités regroupant la déclaration unique d'embauche (DUE) et un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Si cette expérimentation se révèle positive, ce document sera alors proposé aux employeurs de main-d'oeuvre agricole dans l'ensemble des départements.
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