Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 29/07/2004
M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la mise en oeuvre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). De fait, une circulaire du ministère de l'intérieur, relative à la gestion de l'élimination des déchets ménagers, du 10 novembre 2000, a instauré pour les établissements publics de coopération intercommunale, la possibilité d'instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères comportant des taux différenciés selon les communes membres. Or, cette possibilité semble soulever un problème juridique d'égalité devant les charges publiques. Dès lors qu'un service fourni selon des modalités identiques se verrait appliquer une taxation différenciée selon les zones. Le risque de contentieux est important. Dans cet esprit, la loi de finances initiale pour 2004 a prévu, dans son article 107, la possibilité d'harmoniser le financement de la collecte et du traitement sur une période de cinq ans maximum à compter de l'institution de la TEOM. Les dispositions de cet article s'appliqueraient à partir de 2005. Les services de l'État interrogés sur les modalités d'application en 2005 de cet article, ont indiqué que les dispositions de l'article précité n'étaient pas applicables pour les EPCI ayant institué la TEOM avant le 1er janvier 2005. Il lui demande donc de faire préciser, à l'attention des collectivités locales, les modalités d'application de l'article précité et les conditions selon lesquelles les EPCI peuvent harmoniser les taux d'imposition entre les communes membres sur la période 2005-2010. Enfin conséquemment si les EPCI doivent continuer en 2005 à voter des produits et non des taux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/04/2005
L'article 107 de la loi de finances pour 2004 remplace le vote d'un produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par le vote d'un taux et autorise les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à définir des zones de perception de la taxe sur lesquelles ils votent des taux différents de taxe en fonction de l'importance du service rendu à l'usager. En outre, cet article permet aux EPCI de voter des taux différents par commune ou groupe de communes afin de lisser, sur une période maximum de cinq ans à compter de l'institution de la taxe, les hausses de cotisation résultant de l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères au sein de leur périmètre. L'article 101 de la loi de finances pour 2005 aménage ces dispositions en portant notamment la durée du lissage des taux à dix ans à compter de 2005 pour les EPCI ayant déjà institué la TEOM ou à compter de la première année au titre de laquelle l'EPCI perçoit la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour les groupements nouvellement constitués. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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