Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour bénéficier d'une DGF bonifiée, les communautés de communes doivent à la fois avoir pour compétences les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire et les actions de développement économique. Pour ce qui est des actions de développement économique, le libellé de la loi laisse donc entendre que ce sont toutes les actions et pas seulement des actions d'intérêt communautaire. Il souhaiterait qu'il lui précise l'interprétation qui doit être donnée car certaines communes sont inquiètes de perdre l'intégralité de leurs compétences en matière économique même au sujet de dossiers d'intérêt très local.
- page 1766
La question est caduque
Page mise à jour le