Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, normalement, un contribuable local peut avoir accès au rôle des impôts locaux de sa commune. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si une personne contribuable au titre de la taxe d'habitation peut consulter le rôle des impôts afférent à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/11/2004
Les informations figurant sur les rôles d'impôts locaux présentent un caractère confidentiel et sont visées par l'obligation de secret professionnel défini par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF). Toutefois, l'article L. 104 du livre des procédures fiscales qui fixe les règles applicables en matière de délivrance de documents aux contribuables précise que les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle. Pour les impôts locaux et taxes annexes, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable, mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle. Ainsi, une personne assujettie à la taxe d'habitation pourra obtenir un extrait de rôle de taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant un tiers à la condition d'être elle-même inscrite au rôle de taxe foncière sur les propriétés non bâties de la commune.
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