Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 16/09/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'archivage du Journal officiel par les collectivités locales. A partir du 1er janvier 2005, la collection du Journal officiel Lois et Décrets ne se présentera plus sous forme de microfiches, mais sous forme de CD-Rom. Ce produit ne semble pas présenter des garanties de pérennité suffisants pour que les communes chefs-lieux de canton puissent continuer à satisfaire correctement à leurs obligations de conservation (arrêté interministériel du 31 décembre 1926 portant réglementation des archives communales et article L. 2321-2 du code général des collectivités locales). De même se pose la question de l'accès des citoyens au Journal officiel électronique, les communes ne disposant pas forcément des moyens nécessaires (techniques, humains et financiers) pour mettre à disposition du public des postes informatiques connectés à internet. Il est par ailleurs apparu que les CD-Rom ont parfois été fournis dans des délais particulièrement importants, l'année 2002, par exemple, est parue en janvier 2004. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si d'autres types de supports du Journal officiel sont proposés, voire si une évolution législative est prévue pour intégrer les problèmes soulevés par ce nouveau support.
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Réponse du Premier ministre publiée le 02/12/2004
Le Premier ministre fait connaître à l'honorable parlementaire les informations suivantes en ce qui concerne l'accessibilité du Journal officiel et ses modalités d'archivage. L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 prévoit la publication conjointe de ces textes aussi bien sous un format électronique que sur support.papier. Ceci permet aux communes chefs-lieux de canton ne disposant pas de moyens informatiques, de continuer à informer les citoyens de façon traditionnelle, si elles le souhaitent, de l'ensemble de la législation et de la réglementation opposable aux tiers. Quant à la version électronique du Journal officiel " Lois et décrets ", elle sera archivée, à partir du 1er janvier 2005, sur une collection de cédéroms mensuels qui reprendra l'ensemble des textes parus au Journal officiel " Lois et décrets " papier et électronique, ce support étant le seul, actuellement, à permettre l'archivage des textes numériques. La parution de ces nouveaux cédéroms sera régulière et rapide. En effet, ils ne seront en aucun cas comparables à ceux de la collection des " 50 ans de JO " dont le mode de recherche et les indexations avec les tables analytiques et chronologiques impliquaient un temps important d'intégration des données. Cette solution offre toute garantie de conservation pour plusieurs dizaines d'années. Ainsi, les conditions d'une accessibilité réelle du Journal officiel et de son archivage pérenne apparaissent bien réunies.
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