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Besoins en personnels infirmiers et aides ménagères à domicile dans les quatre départements lorrains

12e législature

Question écrite n° 13662 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2004 - page 2098

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la question des besoins en personnels infirmiers et aides ménagères à domicile dans les quatre départements lorrains. Le manque d'effectifs sur ces départements entraîne des difficultés à satisfaire les demandes nouvelles et bien plus les besoins connus. En période estivale, le départ en vacances de ces personnels amplifie le déficit connu. Cette situation est d'autant plus critique que ces professions souffrent d'un manque d'attractivité. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui indique quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour remédier à cette situation.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1792

Le Gouvernement a pour objectif de renforcer les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), rouages essentiels et indispensables des politiques de vie à domicile. L'intensification de leur rythme de création et la résorption des disparités géographiques d'implantation sont engagées depuis 2004. Dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités », le Premier ministre a annoncé, en novembre 2003, la création de 17 000 places de services de soins infirmiers à domicile pour les années 2004 à 2007, portant ainsi leur nombre, à cette échéance, à un chiffre voisin de 100 000 places disponibles. D'ores et déjà, en 2004 et en 2005, les enveloppes notifiées aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales permettent la création de 10 250 nouvelles places. La mise en oeuvre de cette politique de renforcement des SSIAD s'est également concrétisée par la publication du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, ceci afin d'améliorer la coordination des services rendus aux personnes âgées, dans un souci de la prise en charge globale de la dépendance. Les départements de la région Lorraine ont bénéficié de moyens supplémentaires permettant la création de 50 places en 2004 et de 85 places en 2005, portant le nombre de places de SSIAD ouvertes à 2 869 au 31 décembre 2005. Ainsi, le taux d'équipement a progressé de 17,73 places pour mille personnes âgées de soixante-quinze ans et plus au 31 décembre 2004 à 18,27 au 31 décembre 2005. Le Gouvernement s'attache depuis plusieurs années à apporter des réponses au problème majeur posé par la perte d'autonomie notamment en développant les services d'aide à domicile, en structurant et professionnalisant ce secteur et en améliorant les conditions de travail et la qualification des salariés. La quasi-totalité des actions destinées à revaloriser les conditions d'exercice des métiers, à créer ou développer des filières de formation à part entière, à professionnaliser le secteur relèvent de la négociation collective ou du domaine réglementaire. Les besoins de professionnels formés et diplômés pour intervenir auprès des publics vulnérables ont déjà fait l'objet d'une réévaluation qui s'est traduite par une augmentation substantielle des quotas ouverts pour la formation des infirmiers et des capacités d'accueil autorisées pour les aides-soignants, portés respectivement à 30 000 et 20 000 places par an. L'augmentation du nombre des professionnels diplômés intervient également par le biais d'un élargissement des modes d'accès aux formations qualifiantes : ouverture de la formation des aides-soignants à l'alternance, encouragement de l'apprentissage et mise en place dès 2004 de la validation des acquis de l'expérience pour les aides-soignants. Le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), institué par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002, en instaurant la polyvalence des compétences, en prévoyant des équivalences et en généralisant la validation des acquis de l'expérience, constitue un bon outil pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Une amélioration des conditions de travail et de rémunération des professionnels de l'aide à domicile passe par la construction d'une convention collective unifiée du secteur. C'est l'objet de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 agréé le 24 janvier 2003. Complété par trois avenants, il a été étendu à l'ensemble des salariés du secteur par arrêté du 7 avril 2005 et se traduit par une revalorisation de la masse salariale du secteur de 24 % sur trois ans. Afin d'accélérer le processus de professionnalisation dans le secteur et d'encourager le développement d'enseignes de référence, une convention nationale pour le développement des services à la personne proposée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en novembre 2004 a été signée par 34 opérateurs nationaux. Le fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD), section spécifique du fonds de financement de l'allocation personnalisée a été reconduit sous la forme d'une section spécifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, instituée afin de permettre la modernisation des services qui interviennent à domicile, la promotion des actions de formation des professionnels de l'aide à domicile et des personnels de soins des établissements d'hébergement ainsi que le développement de services innovants. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale contient différentes dispositions destinées à favoriser le dynamisme du secteur des services à la personne : son champ est élargi ; la procédure des agréments est simplifiée ; l'exonération totale (sous plafond) de cotisations sociales patronales est étendue à toutes les prestations de service des associations et entreprises agréées ; le chèque emploi service universel (CESU), destiné à simplifier les démarches des particuliers et à mieux les solvabiliser, est institué ; enfin, une agence nationale des services à la personne est créée pour coordonner les actions de politique publique en faveur du développement des services à la personne. Ces dispositions ont été complétées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui organise pour les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées un droit d'option entre le régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et celui de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail. Cette disposition permet de simplifier et de raccourcir les démarches requises pour la création d'un service d'aide à domicile sans diminuer les garanties offertes aux publics fragilisés, la loi du 26 juillet 2005 précitée ayant prévu que l'exigence de qualité nécessaire à l'intervention des services agréés soit équivalente à celle requise pour les services autorisés pour les mêmes publics. Enfin, le regroupement et la structuration des gestionnaires des services d'aide à domicile autorisés sont encouragés et facilités ; les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 7 de l'ordonnance précitée, permettent désormais à chaque département de proposer des conventions à des groupements départementaux ayant la personnalité morale. Cette mesure apportera aux départements de nouveaux outils destinés à mieux structurer l'offre de services sur leur territoire et faciliter ainsi la coordination des actions.