Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, d'une part, pour une femme de nationalité française et, d'autre part, pour une femme de nationalité étrangère résidant en France, il est nécessaire, dans le cas où la personne est mariée, de faire figurer sur la carte d'identité, ou respectivement sur le titre de séjour, la mention du nom du mari.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 31/05/2005
Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'aucune règle n'oblige la femme française mariée à porter le nom de son mari. En conséquence, le nom de son époux ne sera mentionné sur sa carte nationale d'identité et ou son passeport qu'à la demande expresse de l'intéressée. Les mêmes règles s'appliquent à la femme mariée de nationalité étrangère pour la délivrance d'un titre de séjour.
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