Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 23/09/2004
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet ce texte dispose qu'il n'est pas procédé au versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 euros par mois. Ce seuil est justifié par le coût du traitement des sommes qui lui sont inférieur et par le fait que cela ne concerne que 200 000 ménages. Or le non-versement d'une somme mensuelle de 24 euros représente 288 euros par an - une telle somme constitue rarement un luxe pour les ménages à revenus modestes ou moyens. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de verser l'APL par trimestre pour des sommes inférieures ou égales à 24 euros par mois.
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Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 02/12/2004
Le seuil de non-versement de l'APL a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il faut ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. Par ailleurs, les aides personnelles au logement sont destinées à alléger, chaque mois, la charge de loyer de leurs bénéficiaires : il serait assez peu compréhensible de verser ces aides en une seule fois sur l'année et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Etant très contraints, les moyens budgétaires disponibles sont affectés en priorité à la revalorisation générale de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation logement (AL) servies à 6 millions de bénéficiaires. La dernière actualisation des barèmes d'APL et d'AL est intervenue au printemps 2004, avec effet rétroactif au 1er juillet 2003. Des rappels de prestations ont donc été versés aux bénéficiaires dès la publication des textes réglementaires correspondants. Les conditions d'actualisation ont été très proches de celles appliquées au 1er juillet 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne où se trouvent les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. L'aide de la très grande majorité des bénéficiaires a été ainsi préservée grâce à cette revalorisation générale des barèmes d'APL et d'AL. La correction de certaines anomalies de ces barèmes, qui privilégiaient des ménages par rapport à d'autres lorsque la totalité de leurs revenus n'était pas prise en compte, a accompagné cette hausse générale des prestations d'APL et d'allocation logement.
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