Redevance des mines : montant des compensations versées aux communes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/09/2004

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, depuis un amendement voté fin 2001 par le Parlement, les communes ayant subi des pertes importantes de redevance des mines bénéficient d'une compensation à l'instar de ce qui est pratiqué pour les pertes de taxe professionnelle. Pour les années 2002, 2003 et 2004, il souhaiterait connaître, département par département, le montant des compensations versées aux communes.

Publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 - page 2136

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/12/2004

L'article 93 de la loi de finances pour 2002 a prévu la compensation des pertes de ressources de redevance des mines subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Aux termes du décret n° 2002-1253 du 24 décembre 2002 sont éligibles les communes dont la perte de ressources de redevance des mines est soit supérieure à un seuil déterminé chaque année (5 250 euros en métropole ou 1 790 euros en outre-mer en 2004), soit supérieure à 10 % du produit de la redevance des mines de l'année précédente. La perte de ressources de redevance des mines doit représenter au moins 1 % du produit de la redevance des mines, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année où intervient la perte de ressources de redevances des mines. Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre sont éligibles dès qu'ils enregistrent par rapport à l'année précédente une perte supérieure à 5 % des ressources de redevances des mines. Le montant perçu par département en 2002, 2003 et 2004 au titre de la première année de compensation (soit 90 % de la perte constatée d'une année sur l'autre) ainsi que le montant perçu au titre des pertes constatées les années précédentes (soit 75 % et 50 % de la compensation de la première année versé les deux années suivantes) figurent dans le tableau suivant :

Publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2760