Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/09/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le propriétaire d'un terrain en friche peut y interdire le ramassage des champignons.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/01/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la cueillette qu'il évoque, qui n'est pas sans rappeler ces multiples droits sur le terrain d'autrui dont l'ancien droit était riche, ne trouve plus aucun fondement juridique dans le droit actuel. D'une part, il se déduit de l'article 544 du code civil, texte qui délimite le droit de propriété, qu'un propriétaire est en droit de laisser son terrain en friche et que l'accès à celui-ci est subordonné à son autorisation. D'autre part, cette cueillette ne peut rentrer dans le cadre dérogatoire de la procédure de récupération des terres incultes énoncée aux articles L. 125-1 et suivants du code rural dans la mesure où la friche n'est pas toujours une inculture et où cette activité ne peut être qualifiée d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural.
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