Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 07/10/2004
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les petites communes rurales. Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont par ailleurs les seuls éligibles à la dotation de développement rural (DDR), dotation réservée aux communautés de communes rurales et ciblée sur les projets de développement économique. Or, les intérêts des communes rurales en difficulté sont marqués par des insuffisances de ressources eu égard à leurs charges. Nombre de maires de communes rurales s'inquiètent, à juste titre, de l'augmentation de leurs dépenses et de la stagnation de leurs ressources. Dans ces zones déjà fragilisées économiquement, la faible progression des dotations permet difficilement aux maires d'accompagner les politiques de maintenance de services et d'équipements publics de proximité (agences postales). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de : mettre un terme à ces tendances défavorables aux petites communes rurales ; leur assurer les ressources nécessaires à leur développement et donc au maintien des populations sur leur territoire. Enfin, dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire équilibrée, il s'interroge sur les moyens à mettre en oeuvre pour : renforcer durablement les mécanismes de péréquation de façon à assurer une répartition équitable des ressources entre collectivités ; aider tout particulièrement les petites communes rurales n'appartenant pas à une structure intercommunale et exclues du dispositif de dotation de développement rural (DDR) ; améliorer les dispositifs et les ressources financières de ces dernières en aménageant les modalités d'attribution et de calcul de la fraction péréquation de la DSR. Car, sans intervention prochaine, nous risquons de connaître une véritable fracture de notre territoire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
La réforme des mécanismes internes de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales introduite par la loi de finances pour 2005 vise à mieux cibler les collectivités les plus défavorisées. Ainsi, la répartition des dotations pour 2005 prévoit plusieurs mesures spécifiquement destinées aux communes rurales. Tout d'abord, une part « superficie », de 3 euros par hectare, a été créée au sein de la dotation forfaitaire. Elle vise à mieux prendre en compte l'étendue du territoire de ces communes et les charges afférentes. Un effort particulier a été consenti pour les communes de montagne, qui bénéficient de 5 euros par hectare. Ensuite, compte tenu de la croissance de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le comité des finances locales a décidé de faire bénéficier la dotation de solidarité rurale (DSR) d'une croissance de 19,61 % en 2005 par rapport à 2004. La fraction « bourgs-centres » de la DSR, dédiée aux communes devant faire face à des charges de centralité importantes, augmente de + 30 % en 2005 par rapport à 2004. En outre, elle est majorée pour les communes situées en zone de revitalisation rurale, dont le calcul des attributions bénéficie de l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,3. La fraction « péréquation » de la DSR étant destinée à des communes en milieu rural, des critères fondés sur la richesse par le biais du potentiel financier, sur la longueur de voirie, sur la part de population âgée de 3 à 16 ans et la superficie permettent d'apprécier de façon pertinente les ressources et les charges des communes éligibles à cette fraction de la DSR. Cette dotation augmente de près de 13 % en 2005. D'une manière générale, il faut souligner que la réforme de l'architecture des concours financiers de l'Etat mise en oeuvre par la loi de finances pour 2004 assure une alimentation renforcée des dotations de péréquation, en particulier de la DSR. S'agissant de la dotation de développement rural (DDR), conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les communes ne bénéficient plus de cette dotation budgétaire et ne peuvent plus par conséquent déposer une demande de subvention à ce titre. La loi précitée visant à soutenir le développement de l'intercommunalité, depuis 2000, seuls les groupements de communes à fiscalité propre, exerçant une compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique et répondant à certaines conditions démographiques peuvent bénéficier de la DDR. Toutefois, si les communes ne sont plus éligibles à la DDR (119,6 millions d'euros, en 2005), elles perçoivent la dotation globale d'équipement (DGE). Cette dotation qui constitue une contribution importante à l'investissement en milieu rural, augmente de 3 % en 2005 pour un montant total de 441,371 millions d'euros.
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