Redevance des mines : liste des communes de Lorraine ayant bénéficié d'une compensation en 2003

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, depuis un amendement voté fin 2001 par le Parlement, les communes ayant subi des pertes importantes de redevance des mines bénéficient d'une compensation à l'instar de ce qui est pratiqué pour les pertes de taxe professionnelle. Il souhaiterait connaître, pour l'année 2003, la liste des communes de la région Lorraine qui ont bénéficié de cette compensation ainsi que, pour chacune, le montant de ladite compensation.

Publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2309

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/12/2004

L'article 93 de la loi de finances pour 2002 a prévu la compensation des pertes de ressources de redevance des mines subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Aux termes du décret n° 2002-1253 du 24 décembre 2002 sont éligibles les communes dont la perte de ressources de redevance des mines est soit supérieure à un seuil déterminé chaque année (5 350 euros en métropole en 2003), soit supérieure à 10 % du produit de la redevance des mines de l'année précédente. La perte de ressources de redevance des mines doit représenter au moins 1 % du produit de la redevance des mines, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année où intervient la perte de ressources de redevance des mines. Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre sont éligibles dès qu'ils enregistrent par rapport à l'année précédente une perte supérieure à 5 % des ressources de redevance des mines. Le tableau ci-dessous énumère les collectivités de la région Lorraine éligibles à la compensation en 2003. Département 54 :

Publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2762