Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 14/10/2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le conditionnement des médicaments. De nombreux patients ont observé qu'ils sont dans l'obligation de faire l'acquisition de boîtes de médicaments dont la contenance excède largement les besoins à couvrir. Cette situation n'est pas neutre sur le niveau des dépenses de l'assurance maladie. Elle comporte également le risque d'un mauvais usage des médicaments restant, automédication, surconsommation, intoxication volontaire ou involontaire. En conséquence, il lui demande si, à l'exemple de beaucoup d'autres pays, il envisage de faire coïncider la quantité de médicaments délivrée avec celle exactement prescrite.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 09/12/2004
L'ajustement entre les conditionnements existant sur le marché et les posologies de durée de traitement prescrites est une préoccupation constante des pouvoirs publics qui ont pour objectif de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses dans ce domaine. Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. L'inscription ou le maintien sur cette liste est effectué après avis de la commission de la transparence, commission indépendante d'experts médicaux et scientifiques chargée de donner un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la prise en charge des médicaments. Cette commission apprécie, conformément aux dispositions de l'article R. 163-18-7°, quel est le conditionnement le plus approprié en fonction des indications thérapeutiques, de la posologie et de la durée du traitement. Par ailleurs, la réglementation interdit, pour des raisons de sécurité sanitaire, aux pharmaciens d'officine de " déconditionner " les présentations. Il faudrait donc, pour ajuster la taille des présentations commercialisées à chaque type de traitement prescrit, que le laboratoire qui produit le médicament fournisse une gamme très large de conditionnements. La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (article 31) a intégré les modifications qui permettront d'adapter le conditionnement des médicaments à la prescription du médecin en ce qui concerne le traitement des maladies chroniques. Le décret est actuellement soumis au Conseil d'Etat.
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