Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 14/10/2004
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale au sujet des vives inquiétudes suscitées par le projet du ministère de la santé de dérembourser partiellement les dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Alors que ces procédures médicales sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie, et que la France est à la pointe des applications en la matière, on ne peut que déplorer cette disposition qui constitue une véritable discrimination pour ces malades. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager le retrait de cette disposition.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 11/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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