Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 21/10/2004
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une extension de la licence légale quant à l'échange de fichiers musicaux sur internet. Cette mesure consistant à prélever une taxe sur les recettes des fournisseurs d'accès à internet est contraire aux engagements internationaux de la France. En effet, le traité OMPI de 1996 accorde aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toutes exploitations faites à partir de leurs enregistrements sonores sur internet. L'extension de la licence légale constituerait une mesure d'expropriation du droit exclusif dont bénéficient les parties susvisées, prérogative inscrite dans la Constitution de 1958. Il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à la mise en place de la licence légale sur internet aux regards des textes internationaux.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/01/2005
Le développement de l'accès à internet haut débit dans les foyers crée les conditions de l'émergence d'une distribution dématérialisée des oeuvres, notamment celles fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, porteuse d'un possible renouveau des filières de création. Mais ce développement s'est aussi accompagné d'un développement important, sur les réseaux dits " pair à pair ", de pratiques de copie et d'échange qui, en l'état du droit positif national et international, relèvent pour l'essentiel du régime juridique de la contrefaçon. Les effets de cette mutation sont incertains dans la mesure où elle pourrait se traduire à la fois par un accès plus facile aux oeuvres numériques et par une moindre diversité culturelle. Elle pose inévitablement la question des mécanismes de soutien et de financement de la création et de la diversité. Le débat public relatif à la distribution des oeuvres sur les réseaux numériques, et au premier chef sur les réseaux " pair à pair ", a largement eu tendance à focaliser la réponse à cette question économique sur un régime juridique particulier et dérogatoire du droit de la propriété littéraire et artistique - la " licence légale ". Un tel régime, outre qu'il ne paraît pas compatible avec le test en trois étapes prévu par les traités internationaux, ne permet pas de prendre en compte la juste mesure des conséquences qu'il aura sur la création par la multiplication des échanges de fichiers qu'il va générer et de responsabiliser les internautes sur la valeur économique et culturelle des oeuvres. Il apparaît utile d'approfondir la question de la pertinence et les conditions de faisabilité d'un tel régime et sa compatibilité avec les engagements internationaux de la France. Une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a été chargée de mener une double réflexion économique et juridique sur les modèles de financements envisageables pour les nouveaux usages de consommation et d'échanges d'oeuvres sur internet dans un cadre juridique conforme aux engagements européens et internationaux de la France. Les travaux seront menés dans la perspective d'un financement de la production conforme à l'intérêt de l'ensemble des filières culturelles et du public et déboucheront sur des propositions concrètes qui seront rendues publiques dans les prochains mois.
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