Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 28/10/2004
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les retards de versements de pensions par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo aux titulaires de pension vieillesse. Des retards de 20 à 35 trimestres sont signalés pour les pensionnés résidant hors du Congo et notamment les Français rentrés en France après avoir pris leur retraite. Un jugement du tribunal du travail de Pointe-Noire a d'ailleurs estimé qu'il s'agissait là d'une discrimination et a condamné la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo à payer les arriérés de pensions ainsi que des dommages et intérêts au plaignant. Elle lui demande que les accords de coopération avec ce pays, qui ne manque pas de ressources grâce au pétrole, incluent des clauses relatives au versement régulier des pensions aux retraités français, dans les mêmes conditions qu'aux retraités congolais.
- page 2426
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 03/02/2005
Le ministère des affaires étrangères porte une attention particulière à la situation des pensionnés français des caisses de retraite des pays de l'Afrique francophone qui rencontrent des difficultés récurrentes pour faire valoir leurs droits à pension. La France ne saurait toutefois se substituer à des Etats souverains pour garantir le versement de prestations qui sont la contrepartie de cotisations versées aux caisses locales de sécurité sociale. Cette question constitue cependant une préoccupation constante de ce ministère. Elle est évoquée lors des réunions bilatérales et des interventions sont effectuées sans relâche, par l'intermédiaire de l'organisme français de liaison désigné par la convention générale de sécurité sociale du 11 février 1987, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et, sur place, de notre ambassade, afin de débloquer les dossiers en souffrance. S'agissant du Congo, les relations bilatérales en matière de sécurité sociale, interrompues en raison de la guerre civile, n'ont pas encore pu être rétablies et les interventions individuelles effectuées jusqu'à présent ont montré leurs limites. Le rétablissement de la situation économique du pays devrait aujourd'hui lui permettre de respecter ses engagements conventionnels. Ces engagements ont été récemment rappelés au ministre congolais des finances par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a, à cette occasion, été indiqué que le soutien résolu de la France dans les négociations actuelles pour l'obtention d'un programme avec le Fonds monétaire international puis d'un passage devant le Club de Paris a pour objectif de permettre au Congo de retrouver une stabilité économique et un niveau d'endettement soutenable qui lui permettront également de régler les pensions des ayants droit de la caisse congolaise des retraites.
- page 281
Page mise à jour le