Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 04/11/2004
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes liés à l'approvisionnement du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds vient alimenter, à travers une taxe appliquée aux recettes publicitaires de l'audiovisuel, les radios associatives non commerciales. Il a donc un rôle fondamental dans le maintien de la diversité de l'information et de la communication, du lien social et de la proximité au niveau local. Or le FSER accuserait bientôt un déficit d'au moins 3 millions d'euros à la fin de l'année 2004, qui se traduirait par un déficit cumulé de 7 millions d'euros à la fin 2005, ceci alors même que la nature juridique de ce fonds ne lui permet pas d'accuser un quelconque déficit. Cette situation, dramatique pour les radios associatives non commerciales, serait entre autres due à l'absence d'acquittement de la taxe sur les recettes publicitaires par ses redevables. Devant ce non-respect des lois de finances précédentes en la matière, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, d'une part pour combler le déficit, et d'autre part pour garantir que tous les redevables s'acquittent bien de la taxe. Par ailleurs, il lui demande quelles dispositions seront prises quant aux recettes du FSER dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.
- page 2506
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/01/2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), en soulignant les difficultés financières auxquelles il est confronté. Depuis dix ans, le FSER a enregistré une explosion des dépenses, due à l'augmentation du nombre des radios éligibles (442 en 1993, 589 en 2004, soit une hausse de 33 %) et, surtout, aux relèvements excessifs du barème des subventions de fonctionnement. Ainsi, le total des subventions versées aux radios est passé de 14 millions d'euros en 1993 à 24,2 millions d'euros en 2003, soit une hausse de 73 %. Parallèlement, les recettes n'ont pas augmenté aussi rapidement et ont même connu une stagnation depuis 2001 en raison du plafonnement de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, qui alimente le compte d'affectation spéciale dédié au FSER. Ainsi, le déficit de recettes par rapport aux dépenses n'a cessé de croître : 1,8 million d'euros en 2001, 2,7 millions d'euros en 2002, 4,1 millions d'euros en 2003. Les aides du FSER ont été cependant pleinement honorées grâce à des produits exceptionnels et des revenus des exercices précédents. Aujourd'hui, cette marge de manoeuvre n'existe plus et le risque d'impasse financière appelle des mesures fortes. Du côté des recettes, il apparaît indispensable d'augmenter le rendement de la taxe, dont le produit est inférieur depuis trois ans à la prévision inscrite en loi de finances. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire proposant d'ajouter six nouveaux paliers de taxation au barème de la taxe en vigueur pour la publicité télévisée. Cette mesure a été adoptée par le Parlement et prendra effet à compter du 1er janvier 2005. Elle limite les effets du plafonnement et crée les conditions d'une augmentation régulière du produit de la taxe. En ce qui concerne les dépenses, le versement des subventions d'équipement et des majorations de subventions de fonctionnement proposées par la commission du FSER au titre de 2004 demeure suspendu au niveau de recettes qui sera enregistré lors du dernier trimestre. En 2005, la commission du FSER appréciera s'il est nécessaire de réviser le barème des subventions de fonctionnement. De manière générale, il apparaît indispensable de revoir en profondeur les règles de fonctionnement du FSER afin d'optimiser l'utilisation du fonds. Une réflexion est en cours, qui devrait déboucher courant 2005, après consultation des organisations représentatives des radios associatives.
- page 101
Page mise à jour le