Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 04/11/2004
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réglementation applicable aux agents de la fonction publique territoriale amenés à effectuer du transport public de personnes. En effet, les déplacements occasionnés par le transport public de personnes amènent à poser les questions de l'amplitude de la journée de travail et de la durée du repos journalier. La circulaire du 5 mai 1983 du ministère de l'intérieur relative aux horaires variables prévoit une amplitude maximale de la journée de travail de 11 heures, accordant ainsi un repos quotidien de 13 heures. Le règlement CEE n° 3828/85 du conseil en date du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route prévoit, quant à lui, un repos journalier de 11 heures. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelle est la réglementation applicable sur ce point particulier aux agents de la fonction publique territoriale.
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La question est caduque
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