Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 7872 du 5 juin 2003 concernant la liquidation du remboursement des frais de campagne pour les élections législatives n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
L'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, dispose que c'est la Commission nationale des comptes de campagne qui arrête le montant du remboursement forfaitaire de l'article L. 52-11-1 du code électoral et, en particulier, le remboursement des frais de campagne pour les élections législatives.
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