Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes chargés de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent bénéficier de subventions de la part de l'Etat pour financer les études nécessaires. Cependant, il arrive que ces syndicats embauchent du personnel pour effectuer directement une partie du travail. Il arrive aussi que la communauté d'agglomération la plus importante du périmètre mette à disposition du personnel. Dans ces deux cas, il souhaiterait savoir si les dépenses de personnel correspondantes peuvent également ouvrir droit à des subventions de l'Etat.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 03/03/2005
La circulaire n° 2004-5 UHC/PS2/4 du 28 janvier 2004 relative au dispositif financier dit 1 euro/habitant indique que l'aide apportée par l'Etat a vocation à aider les établissements publics, notamment ceux qui ne disposent pas de moyens en ingénierie suffisants pour mener les études nécessaires à l'élaboration ou à la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Elle précise que la dépense subventionnable ne comprend pas les dépenses effectuées en régie. En droit administratif, « l'exécution en régie » désigne toute activité réalisée par les services propres de la personne publique considérée. Or, si un syndicat recrute du personnel pour mener à bien l'élaboration d'un SCOT, il effectuera des dépenses en régie et ne pourra pas, de ce fait, bénéficier du dispositif financier 1 euro/habitant. En revanche, la dotation générale de décentralisation (DGD) créée par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 pour compenser les charges qui résultent de l'élaboration, de la révision et de la modification des SCOT, des plans locaux d'urbanisme et, depuis la publication du décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 des cartes communales, prend en compte les dépenses d'étude et de conduite d'opération ainsi que les dépenses matérielles.
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