Question de M. JUILHARD Jean-Marc (Puy-de-Dôme - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Jean-Marc Juilhard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de la réforme des conditions d'attribution des pensions de réversion à compter du 1er juillet 2006, en application du décret n° 2004-858 du 24 août 2004, relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants. Ce décret, publié malgré un avis défavorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, prévoit la prise en compte des pensions complémentaires dans le calcul des revenus du conjoint survivant avec l'instauration d'un plafond de revenus. De plus, le montant de l'allocation est révisable chaque année et contribue de fait à placer les veufs et les veuves dans une situation difficilement acceptable en raison de l'incertitude des revenus à percevoir. Les conséquences de l'application de ce décret seraient graves : de nombreux retraités seraient ainsi exclus du dispositif, d'autres constateraient une baisse significative de l'ordre de 20 à 30 % de leurs revenus. Bien que le Gouvernement ait demandé la suspension partielle de ce décret et ait saisi le Conseil d'orientation des retraites pour lui confier une étude complémentaire sur leur situation matérielle, les conjoints survivants demeurent inquiets. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer, dès que les conclusions du conseil d'orientation seront connues, les corrections qui seront apportées à ce dispositif afin de rassurer les veufs et les veuves sur le montant de leurs revenus et leur permettre de profiter tranquillement de leurs retraites.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 27/01/2005
La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimum (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non remariage, afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, et des décrets modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes prévoient que : les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la liquidation de la retraite personnelle ou, à défaut, à soixante ans ; les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires demeureront exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension ; dès 2005, une première étape significative d'abaissement de l'âge de bénéfice de la réversion sera mise en oeuvre, puisque l'âge minimal sera abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans. Cette condition d'âge sera définitivement supprimée à la fin de l'année 2010 ; un intéressement au maintien de l'activité et au retour à l'emploi est créé, grâce à l'abattement de 30 % des revenus d'activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. Le Gouvernement a prouvé, au travers de ces mesures d'application rectifiées, son souci de continuer à améliorer l'équité sociale de notre système de retraite, conformément aux orientations de la loi du 21 août 2003.
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