Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 18/11/2004
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation difficile et préoccupante des agriculteurs de Berre-l'Etang, réunis au sein de 119 exploitations agricoles. En effet, les mesures financières annoncées non seulement ne recouvrent pas les réalités observées sur le terrain, mais elles ne répondent pas non plus concrètement aux difficultés rencontrées par les agriculteurs. D'une part, les 10 millions d'euros d'aides directes de trésorerie sur le plan national sont très largement insuffisants au regard des pertes chiffrées à 100 millions d'euros pour le seul département des Bouches-du-Rhône. D'autre part, l'enveloppe exceptionnelle des 50 millions d'euros de prêts de consolidation ne concerne pas les prêts à court terme. Or, la plus grande partie des exploitations agricoles berroises n'ont que ceux-ci. Des propositions ont été faites par les instances concernées : la mise en place pour les emprunts à court terme d'un plan de couverture, sous forme, par exemple, de " fonds régional de garantie ", qui permettrait aux collectivités territoriales tels le conseil général et le conseil régional de s'inscrire pleinement dans cette démarche ; pour les agriculteurs en exercice, une aide à la pérennisation des emplois, pour ceux qui souhaiteraient s'arrêter ; un plan d'accompagnement social qui pourrait prendre en charge les coûts de cessation d'activités et le reclassement du personnel ; une prime à la cessation d'activités pourrait également être envisagée. Aussi il lui demande quelles réponses il envisage d'apporter à ces propositions et quelles mesures il entend prendre afin de trouver une issue favorable à la crise actuelle de la production légumière, qui risque de mettre en péril la survie de plusieurs exploitations, notamment sur la commune de Berre-l'Etang.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 20/01/2005
L'année 2004 a été particulièrement éprouvante pour le secteur des fruits et légumes, qui a connu des difficultés rémanentes. La crise a touché de plein fouet les exploitations spécialisées, dont la situation financière est très détériorée. C'est notamment le cas pour les exploitations de Berre-l'Etang. Au-delà des mesures de promotion des produits mises en oeuvre en étroite collaboration avec les professionnels cet été, les difficultés traversées par ce secteur ont justifié une action ciblée des pouvoirs publics. Ainsi, le 7 octobre 2004, le ministre chargé de l'agriculture a-t-il annoncé à Nantes, lors du Congrès des producteurs de légumes, une série de mesures en faveur des exploitations les plus touchées. Une première enveloppe d'aide a été débloquée. Elle se répartit entre les mesures suivantes : 10 millions d'euros seront consacrés à des aides directes de trésorerie sur la base de dotations attribuées aux DDAF, qui les répartiront selon la situation des exploitations et selon les priorités établies en lien avec les professionnels, à l'échelon départemental ; une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d'euros de prêts de consolidation permettra d'étaler sur cinq ans, à coût réduit, les échéances bancaires des producteurs de fruits et légumes en difficulté financière. Ces prêts à taux bonifiés bénéficieront d'un différé de remboursement d'un an, ce qui permettra d'assurer une " année blanche " en matière de remboursement d'emprunt bancaire. Un taux de 1,5 % permettra de tenir compte de la situation spécifique des jeunes agriculteurs et des récents investisseurs. Il a également été décidé la mise en place d'un étalement des cotisations à la Mutualité sociale agricole qui, dans les cas les plus graves, feront l'objet d'une prise en charge partielle. L'ensemble de ces mesures se met actuellement en place et les premiers paiements sont d'ores et déjà intervenus. Il a été également décidé de compléter ces mesures conjoncturelles par un plan doté de 10 millions d'euros à l'ONIFLHOR pour engager des actions structurantes, qui bénéficieront à l'ensemble de la filière, et de nature à donner un nouvel élan aux projets professionnels. Toutefois, ces mesures peuvent, suivant les espèces, les régions ou la situation particulière des exploitations, se révéler insuffisantes. C'est pourquoi le dispositif présenté pourra être, si besoin, complété une fois tirées toutes les conséquences de la campagne fruits et légumes d'été. Mais les crises de cette nature doivent être également gérées au plan européen. Ainsi, après d'âpres négociations dans le cadre de la réforme de la PAC, le ministre chargé de l'agriculture a obtenu que le conseil des ministres de l'agriculture européen donne mandat à la Commission afin qu'elle présente des propositions pour permettre la mise en place de dispositifs de gestion de crise. En effet, ces derniers font cruellement défaut aux secteurs mal ou pas couverts par les aides de la politique agricole commune. Ces dispositions devront s'appliquer au secteur des fruits et légumes, mais également à d'autres productions, telles que le porc et la volaille. Ces propositions devraient être présentées prochainement. De même, il n'est pas concevable que la réforme de l'Organisation commune des marchés (OCM) des fruits et légumes, qui sera discutée en 2005, n'intègre pas de dispositifs permettant de mieux connaître les niveaux de production et de mener les interventions qui s'imposent sur les marchés.
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