Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 25/11/2004
M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les difficultés rencontrées par nos compatriotes ayant leur domicile fiscal hors de France qui entendent céder un bien immobilier à usage d'habitation qu'ils possèdent en France et qu'ils louaient à un particulier. Il lui expose qu'ils ne peuvent bénéficier de l'exonération particulière en faveur de l'habitation en France des non-résidents, en raison de cette location. Par ailleurs, s'ils résident en dehors de l'Union européenne, ils sont imposables sur l'éventuelle plus-value au taux de 33,33 %. Ce dispositif crée une différence de traitement et, de ce fait, une discrimination entre ces Français de l'étranger et les Français de France. Elle incite les Français concernés à ne pas louer leur logement, ce qui va à l'encontre de la politique gouvernementale en faveur du logement et réduit d'autant les rentrées fiscales. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour corriger ce déséquilibre.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/02/2007
Le 2° de l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération particulière des plus-values immobilières réalisées lors de cession d'immeubles qui constituent l'habitation en France par des personnes physiques, non-résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2006, cette exonération s'applique aux deux premières cessions réalisées par le contribuable non-résident, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession. Cette dernière condition constitue un substitut favorable à la condition d'habitation effective et habituelle du cédant, prévue pour le bénéfice de l'exonération applicable à l'habitation principale (CGI, art. 150, U-II 1° ). Elle vise en outre à limiter les abus en évitant qu'un contribuable non-résident ne se livre, en franchise d'impôt, à une activité immobilière spéculative en France ou qu'il ne bénéficie d'un régime plus favorable que celui qui serait appliqué à un résident de France.
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