Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 25/11/2004

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la question de l'indemnisation des malades atteints de l'hépatite C, qui ont été contaminés par transfusion. Dans sa réponse à une précédente question écrite (question n° 10064 parue au Journal officiel du 27 novembre 2003), M. le ministre précise que," afin de faciliter l'accès des personnes atteintes d'une hépatite C à la procédure prévue par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 - visant à faciliter l'indemnisation - le ministre de la santé réfléchit en outre à la possibilité d'unifier le régime des contentieux post-transfusionnels portant sur des contaminations antérieures à la création d'un établissement français du sang pour que les intéressés ne connaissent qu'un ordre juridictionnel ". Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ses réflexions sur cette question de l'indemnisation, plus précisément.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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