Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 13/01/2005
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'avenir qui est réservé au dispositif des " chèques conseil ". Ce dispositif, qui bénéficie aux chômeurs ayant un projet de création ou de reprise de société, permet aux futurs chefs d'entreprise de recevoir des conseils de différents professionnels des secteurs économique, juridique, fiscal et social. Cette mesure augmente donc les chances de pérennité de l'entreprise, dont on sait qu'elles dépendent notamment de la qualité de la préparation et de l'accompagnement du projet. Ce sont ainsi 30 000 à 40 000 créateurs d'entreprise qui bénéficient de cette mesure chaque année. Le Gouvernement a programmé, pour 2005, le transfert aux régions de ces chèques, attribués jusqu'à maintenant par les services déconcentrés du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Cependant, les associations, cabinets privés et sociétés qui délivrent ces conseils s'interrogent aujourd'hui sur l'avenir de cette mesure. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine et obtenir des informations relatives au financement, à l'instruction et aux modalités de distribution de ces aides.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 07/04/2005
L'attention du Gouvernement est appelé sur la question du transfert aux régions du dispositif chèque-conseil dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 1er (II) de la loi prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la région peut adopter un schéma régional de développement économique. Celle-ci est alors compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. En conséquence, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent pour l'instant le niveau pertinent d'attribution des aides EDEN et chèque-conseil. Les moyens budgétaires correspondants ont d'ailleurs été inscrits dans la loi de finances initiale 2005, au titre des chapitres 44-79-13 et 44-79-18, et les délégations de crédits ont été opérées afin que les dispositifs puissent fonctionner. Toutefois, des délégations pourront intervenir au profit des régions candidates dès lors que celles-ci auront élaboré des schémas régionaux de développement économique et que des conventions auront pu être établies. Il est donc recommandé de prendre l'attache des présidents des conseils régionaux afin connaître leurs intentions en la matière, notamment, le cas échéant, en termes de calendrier.
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