Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/01/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'absence de lissage des montants de plafond à ne pas dépasser pour être bénéficiaire de la CMU de base et de la CMU complémentaire. En effet, des usagers se voient écartés de ces aides sociales alors que leurs revenus ne sont que très légèrement supérieurs aux plafonds fixés par la loi. Il lui demande de lui indiquer s'il n'envisage pas de prendre rapidement des dispositions remédiant à cette situation.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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