Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/01/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème que pose le financement des réseaux d'eau et d'assainissement aux communes et à leurs groupements. En effet, alors que ces collectivités se trouvent confrontées à l'obligation légale de disposer d'un réseau d'assainissement opérationnel au 1er janvier 2005, elles voient se réduire notablement les ressources financières qui leur étaient jusqu'ici accessibles pour financer ces travaux. A ce titre, la réflexion menée sur la réforme du FNDAE, réflexion conduite dans le cadre de la réforme de la politique de l'eau, suscite une profonde inquiétude de la part des élus locaux. Jusqu'à ce jour les réponses apportées ont toujours consisté à indiquer que des hypothèses d'évolution étaient actuellement à l'étude. Face à cela, alors que l'accès à une eau potable et un assainissement de qualité constituent un des outils fondamentaux du développement des territoires ruraux, de nombreux projets engagés par les communes et leurs groupements se trouvent suspendus faute des financements nécessaires à leur réalisation. Il lui demande s'il est en mesure de lui apporter des précisions qui permettront de rassurer les élus locaux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 28/04/2005
Elément important de la politique de l'eau en milieu rural, le FNDAE a été profondément rénové par le Gouvernement ces dernières années. Il est depuis le 1er janvier 2005 transféré en métropole aux agences de l'eau. Le Gouvernement a décidé de ce transfert dans le souci d'une meilleure mise en oeuvre de cette politique tout en conservant le principe de solidarité envers les communes rurales. Le transfert porte sur les nouveaux projets et également sur les dossiers en cours. Pour ces derniers, il a été demandé aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de poursuivre l'instruction technique des dossiers jusqu'au 31 décembre 2006 de façon à optimiser cette transition.
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