Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/01/2005
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'avenir de la marine marchande. Pour faire suite au projet de loi portant sur la création d'un registre international français (RIF), qui avait suscité, à juste titre, de très vives oppositions, et compte tenu des conditions sociales et de travail à bord des navires immatriculés TAAF (Terres Australes et Antarctiques françaises), il apparaît urgent de définir de nouvelles règles sociales bien établies, novatrices en termes de droit du travail maritime. Il lui demande dès lors s'il est toujours dans les intentions du Gouvernement de travailler à l'élaboration d'une nouvelle charte sociale inscrite dans une marine marchande française dynamique.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 05/04/2007
La loi n° 2005-305 du 3 mai 2005 portant création du registre international français encadre pour la première fois les relations entre armateurs, entreprises de main-d'oeuvre et marins, en mettant fin au vide juridique que laisse subsister, sur ce point, le registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) tout en affirmant la responsabilité in fine de l'armateur. Elle rend immédiatement applicable aux marins résidents le code du travail maritime, alors que sur les navires immatriculés au TAAF s'applique le code du travail de l'outre-mer. Enfin, elle s'appuie largement sur l'ensemble des conventions internationales du travail maritime ratifiées par la France. Le soutien apporté par la France aux travaux d'élaboration, puis à l'adoption de la convention du travail maritime adoptée par l'Organisation internationale du travail en février 2006, véritable charte des droits des gens de mer, et dont les travaux en vue de sa ratification ont été engagés avec les partenaires sociaux, ne pourra que conforter ce mouvement de modernisation du droit du travail maritime qui s'est traduit notamment dans la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports par de nombreuses dispositions modifiant le code du travail maritime.
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