Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 13/01/2005
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la suppression des commissions départementales des carrières dont les attributions devraient être transmises aux futures commissions départementales de la mature, des paysages et des sites. Cette suppression, annoncée dans le cadre du projet de loi sur la simplification du droit, suscite quelques craintes dans le secteur des industries des carrières et matériaux de construction. En effet, il importe, pour ces dernières, que les missions essentielles des commissions départementales des carrières soient maintenues. Il s'agit notamment de l'examen des demandes d'autorisation des carrières par une représentation équitable des parties concernées (collectivités territoriales, professionnels, utilisateurs, associations de défense de l'environnement...) et de l'élaboration, du suivi et de la révision des schémas départementaux des carrières, outil de prospective indispensable pour garantir l'approvisionnement en matériaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir la poursuite de ces missions essentielles et la participation effective des collectivités territoriales, comme des professionnels, à la définition des besoins en matériaux.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/03/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la suppression de la commission départementale des carrières. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a, par son article 2-3° , habilité le Gouvernement à « simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif ». Le projet de loi de simplification du droit qui ratifie l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, a été adopté par le Parlement. Il transfère les attributions législatives de la commission départementale des carrières qui est supprimée à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Il convient de rappeler que la commission départementale des carrières élabore le schéma départemental des carrières et examine les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci. A ce titre, chaque année, elles examinent environ 700 dossiers de demande d'autorisation, d'extension ou de renouvellement. Il existe 69 schémas départementaux des carrières approuvés à ce jour. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit devront bien entendu continuer à garantir la prise en compte des besoins en matériaux de carrières et de la représentation de différentes parties concernées dans les futures commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysage et de sites, d'autant plus que l'activité liée aux carrières constitue une activité spécifique. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable préparent actuellement le décret relatif aux commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites. Ce travail est fait en liaison avec les professionnels. Le ministre de l'écologie et du développement durable propose que ces commissions siègent dans une formation spécialisée lorsqu'elles examineront les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci et lorsqu'elles élaboreront ou réviseront les schémas départementaux des carrières.
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