Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 13/01/2005
M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les répercussions médico-économiques d'une baisse du tarif de remboursement des pansements. Le Conseil économique des produits de santé devrait faire connaître prochainement son intention de modifier les tarifs de remboursement des dispositifs de soins médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursés et fixer des prix limites de vente pour certains de ces produits, en particulier les pansements. Jusqu'ici les patients assumaient une partie du coût du traitement des plaies aiguës soignées à domicile par ces produits. Si les projets de baisse de tarifs sont appliqués, les fabricants ne pourront plus les offrir à la vente dans le cadre de remboursement par l'assurance maladie. Or certaines catégories de pansements sont utilisées dans plus de 600 000 suites post-opératoires à domicile chaque année en France. La conséquence d'un déremboursement est un danger pour la sécurité des patients, qui préféreront se passer de ces produits ou en choisir de qualité médiocre pour un prix inférieur, ainsi que pour l'emploi industriel dans la filière. Il lui demande quelles solutions il compte mettre en oeuvre pour résoudre ce problème.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 24/02/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le projet de modification de la tarification des pansements, inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre tient à souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarifs de remboursement. Il précise que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS). Ce projet fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées en vue d'aboutir à des baisses tarifaires modérées, compatibles avec la viabilité des entreprises, la persistance et l'accession du maintien à domicile dans le but de limiter les dépenses de l'assurance maladie obligatoire (AMO). Le CEPS, au vu des données fournies, est en train d'élaborer de nouvelles propositions qui pourraient inclure des prix limites de vente pour certains pansements, ce qui permettrait de ne pas laisser de reste à charge pour l'assuré. Ces propositions figurent dans un projet d'avis publié au Journal officiel, le 21 janvier 2005.
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