Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 20/01/2005
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inquiétude manifestée par un certain nombre d'élus locaux pleinement engagés dans des politiques de valorisation des déchets ménagers et de recyclage des déchets d'emballages quant aux nouveaux barèmes prévus pour les soutiens financiers qui sont versés à leurs collectivités. Ces élus considèrent que, si elles ne sont pas modifiées, les nouvelles règles de calcul vont se traduire par des baisses de recette pour les collectivités les plus dynamiques à cet égard et les plus engagées dans la mise en place de la collecte sélective. Ces nouvelles règles de calcul sont, en effet, fondées sur des données macro-économiques relatives au marché des emballages et non sur la mesure des quantités de déchets d'emballages effectivement observés dans les différentes collectivités. Elles induisent, en outre, une réduction brutale des soutiens versés aux collectivités, dès lors que celles-ci collectent des quantités de déchets d'emballages supérieures aux moyennes nationales, ce qui aura pour effet de pénaliser, de manière paradoxale, les collectivités qui ont mis en place les collectes sélectives de déchets ménagers les plus efficaces. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas opportun, eu égard à ces observations, de surseoir à la mise en oeuvre de ce nouveau barème et de ces nouvelles règles de calcul et de revoir le dispositif de manière à ne pas pénaliser les collectivités locales les plus actives dans ces domaines essentiels pour le respect de l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 10/03/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences de l'application du nouveau barème des soutiens aux collectivités locales pour l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Le projet de barèmes mis en oeuvre dans le cadre du réagrément d'Eco-emballages et d'Adelphe a fait l'objet d'une négociation longue de près de deux années avec les différents acteurs concernés. Sur la base des enseignements tirés de la mise en oeuvre du barème actuellement en vigueur (barème C), et notamment au vu du bilan triennal réalisé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, il s'agissait de proposer des nouveaux soutiens prenant en compte le fait que la montée en puissance du système est maintenant achevée. Les principes qui ont présidé à l'élaboration de ce nouveau barème (barème D) semblent appropriés. Ainsi, la plus grande rationalité dans la hausse des soutiens à la performance permettra d'éviter certains effets négatifs du barème C, en particulier un soutien à la tonne marginale qui pouvait être extrêmement élevé, et sans rapport avec les coûts réels. Par ailleurs, la plus grande transparence dans les conditions de reprises des matériaux triés sélectivement ainsi que l'offre d'un plus grand choix dans les modalités de reprise de ces matériaux, constituent un progrès notable du nouveau barème. Il est également légitime de prévoir que le soutien à la valorisation énergétique prendra en compte l'efficacité de la récupération de la chaleur. En revanche, certains soutiens prévus par le barème C n'étaient plus justifiés à l'heure où les collectes sélectives se sont généralisées, on peut penser aux soutiens au démarrage. Ils ne sont donc pas repris. Au total, les sociétés agréées font état d'une augmentation des soutiens versés aux collectivités, qui devraient passer de 300 millions d'euros en 2003 à 500 millions d'euros en 2008, soit une hausse de 66 % en cinq ans. Cet élément montre qu'on ne peut parler de désengagement des industriels dans la gestion des déchets d'emballages des ménages. Il apparaît, cependant, que des simulations réalisées sur la base d'une stabilité des quantités de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant montrent une diminution des soutiens dont bénéficieraient certaines collectivités, notamment parmi les plus performantes. Ces données expliquent sans doute les nombreuses réactions d'inquiétude exprimées. Aussi, le dispositif de compensation pour lés collectivités qui verraient effectivement leurs soutiens diminuer a été amélioré. La compensation concernera maintenant toutes les collectivités qui voient leurs soutiens se réduire, et non seulement celles concernées par une baisse de plus de 5 % de ces soutiens. En outre, cette compensation représentera, jusqu'en 2008, 100 % de la baisse des soutiens, les soutiens au démarrage et les soutiens expérimentaux (séparation de gisement et sites touristiques) n'étant cependant pas pris en compte dans le calcul. En effet, s'agissant du soutien au démarrage, les collectivités qui viennent de mettre en place une collecte sélective et ont signé récemment un contrat avec Eco-emballages ou Adelphe ne sont pas tenues de passer au nouveau barème au 1er janvier 2005, elles pourront ainsi continuer à bénéficier de ce soutien jusqu'à l'échéance de leur contrat. Enfin, devant les nombreuses interrogations sur les effets concrets du nouveau barème, il a été prévu dans les arrêtés portant agrément d'Eco-emballages et d'Adelphe, la réalisation d'un bilan au cours du premier semestre 2008 sur l'application du barème D au cours des trois premières années du nouvel agrément. Ce bilan sera réalisé par un organisme tiers, sur la base d'un cahier des charges préalablement soumis à l'avis de la commission consultative sur les déchets d'emballages ménagers. Il permettra de comparer les prévisions annoncées par les sociétés agréées aux soutiens effectivement versés aux collectivités territoriales. Le développement du recyclage des déchets au cours des prochaines années est primordial, car il nous faut davantage développer la récupération de matière à partir des déchets. Ce nouveau barème pose les bases d'une pérennisation du dispositif en prenant également en compte la nécessaire maîtrise des coûts.
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