Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 20/01/2005
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'indignation soulevée chez les dizaines de milliers de Français d'origine ukrainienne quant à l'absence de reconnaissance du génocide ukrainien en 1933. Près de 7 millions d'êtres humains sont morts. Cette incontestable tragédie, également connue sous l'appellation d'" Holodomor ", a été officiellement reconnue comme crime par le Canada, les Etats-Unis et l'Argentine. Les autorités ukrainiennes ont, quant à elles, entamé une campagne internationale visant à rendre un hommage solennel à ces millions de victimes. C'est ainsi qu'il y a deux ans, le vice-Premier ministre d'Ukraine a, sur notre sol, participé à une série de cérémonies commémoratives. Etant entendu que les autorités ukrainiennes ont lancé un processus international de reconnaissance officielle du " génocide ", il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour reconnaître ce qui restera à jamais dans la mémoire universelle l'un des crimes les plus odieux, allant dans le sens d'un acte citoyen qui ne manquera pas d'apaiser les Français d'origine ukrainienne.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 24/03/2005
La grande famine de 1932-1933 demeure, à n'en pas douter, l'un des crimes les plus effroyables du XXe siècle commis par un gouvernement contre sa population. Elle a été pour l'Ukraine une véritable catastrophe nationale et, à ce titre, un moment majeur de son histoire nationale. A l'occasion du 70e anniversaire de cette tragédie, parallèlement aux cérémonies en Ukraine, le gouvernement ukrainien et les organisations représentatives de la communauté ukrainienne à l'étranger ont organisé des commémorations solennelles dans plusieurs capitales étrangères, dont Paris. Parallèlement, l'Ukraine a lancé une campagne internationale visant à la reconnaissance par les Etats membres des Nations unies de la grande famine comme acte de génocide, peu après l'avoir elle-même qualifiée comme telle (dans la « déclaration au peuple ukrainien » adoptée par le Parlement ukrainien le 16 mai 2003). Cette campagne a notamment abouti à la présentation par l'Ukraine, dans le cadre des travaux de l'Assemblée générale de l'ONU, d'une déclaration « sur le 70e anniversaire de la grande famine de 1932-1933 en Ukraine » appelant à se souvenir de ces événements qui ont constitué une tragédie nationale pour le peuple ukrainien et à honorer la mémoire des victimes ukrainiennes, russes, kazakhes et d'autres nationalités. Plusieurs Etats se sont associés à cette déclaration, en particulier la Russie avec laquelle elle avait été négociée. L'Union européenne a, pour sa part, salué ce texte et félicité l'Ukraine et la Russie d'être parvenues à un accord sur cette question. Cette déclaration ne fait pas usage du terme de génocide. Le crime de génocide est défini par les instruments internationaux - Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, dont la rédaction a été reprise sur ce point dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002 - comme un acte « commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel ». Concernant la grande famine de 1932-1933, l'emploi du terme « génocide » fait débat. L'élément intentionnel et, partant, la dimension criminelle de la politique des autorités soviétiques de l'époque ne font guère de doute. Le terme « grande famine » présente, à cet égard, le défaut de passer sous silence la responsabilité du régime soviétique dans cette famine provoquée, conséquence directe de sa politique de collecte des productions agricoles menée dans le cadre du processus de collectivisation et de dékoulakisation. La campagne de collecte (c'est-à-dire de réquisitions forcées) a en effet privé les paysans des réserves destinées à satisfaire leurs propres besoins alimentaires ou à être utilisées comme semences. Elle a été aggravée, en connaissance de cause, par les mesures visant à empêcher l'exode rural vers les villes, ainsi que par les dispositions répressives (retrait des produits des magasins d'état, arrêt du commerce, exigence de remboursement immédiat des crédits en cours, imposition exceptionnelle, arrestations massives des « saboteurs » et des « éléments étrangers ») prises spécialement à l'encontre de plusieurs districts céréaliers accusés de saboter le plan de collecte. Au regard de la définition juridique rappelée plus haut, l'emploi du terme de « génocide » pour qualifier cette politique criminelle délibérée n'est pas nécessairement adapté dans la mesure où l'objectif des autorités soviétiques n'était pas tant de détruire un ou des groupes ethniques ou nationaux qu'une structure sociale : la paysannerie libre. Si l'Ukraine a été, en effet, particulièrement touchée (selon une estimation, sur 6 millions de victimes, on en recenserait au moins 4 millions en Ukraine, contre 1 million en Russie et 1 million au Kazakhstan), elle n'est pas la seule région à avoir été victime de la collectivisation forcée et de la dékoulakisation, qui concernaient toute l'Union soviétique, ni la seule à avoir fait l'objet de mesures punitives spécifiques : une partie des Terres Noires en Russie et le Caucase du Nord furent également visés. La « zone de la faim », telle qu'elle a été définie par les historiens et les démographes, couvrait non seulement l'ensemble de l'Ukraine alors incluse dans l'URSS (c'est-à-dire l'actuelle Ukraine orientale), mais aussi, en Russie, une partie des Terres Noires et le Caucase du Nord, en particulier les plaines du Don et du Kouban, ainsi qu'une grande partie du Kazakhstan. Il s'agissait en réalité des terres agricoles les plus riches et les plus dynamiques, dans lesquelles la paysannerie libre était le mieux implantée. Sur le plan politique, la collectivisation forcée et la dékoulakisation ont été également un des instruments utilisés par le régime soviétique pour lutter contre le « nationalisme » de certaines régions, en particulier de l'Ukraine et des régions cosaques du Don et du Kouban. Le régime stalinien a ainsi cherché à abattre le sentiment national ukrainien à travers la répression exercée contre les deux groupes sociaux porteurs de l'identité nationale ukrainienne : la paysannerie libre lors de la collectivisation et l'intelligentsia ukrainienne au moment des purges. Il n'est cependant pas établi qu'il ait cherché à exterminer la population ukrainienne dans son ensemble, qu'il s'agissait au contraire de faire adhérer au projet soviétique, voire de transformer en « peuple soviétique ». En l'absence de consensus parmi les historiens et les juristes sur cette question, le gouvernement français n'envisage pas à ce stade de se prononcer sur la qualification politique et juridique de la grande famine comme crime de génocide. Il appartient davantage aux Etats concernés (Ukraine, Russie, Kazakhstan) qu'à la communauté internationale de donner leur interprétation historique de ces événements tragiques.
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