Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 20/01/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la stratégie de décroisement des crédits que le ministère met en oeuvre vis-à-vis des agences de l'eau concernant les aménagements de rivières et des milieux aquatiques. Cette évolution entraînera une diminution des subventions de l'Etat pour les démarches d'aménagement de cours d'eau entre 20 et 30 %, y compris pour les contrats de rivière. Seulement 10 % devraient être compensés par les agences de l'eau, laissant ainsi à la charge des collectivités et des maîtres d'ouvrage le soin d'apporter les financements complémentaires. Cela pourrait entraîner la remise en cause de certains projets, notamment le contrat de vallée inondable de la Saône, le contrat de rivière du bassin de la Seille ou le contrat de bassin de la Loue. L'Etat avait pris l'engagement de poursuivre les financements prévus dans le cadre du Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) pour tous les contrats ayant fait l'objet d'un accord du Comité national d'agrément avant le 31 décembre 2003. C'est le cas pour le syndicat mixte Saône et Doubs. Il lui demande de lui confirmer cet engagement et de lui préciser l'échéancier du financement prévu par l'Etat dans le cadre des contrats de rivières signés avec le syndicat mixte Saône et Doubs.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 26/05/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la stratégie de décroisement des crédits que son ministère met en oeuvre vis-à-vis des agences de l'eau concernant les aménagements de rivières et des milieux aquatiques. Le contexte budgétaire 2005 a conduit son département ministériel à anticiper les dispositions de l'avant-projet de loi sur l'eau en matière de clarification des rôles entre services de l'Etat et agences de l'eau. En effet, il est apparu souhaitable que les services de l'Etat recentrent leurs actions sur leurs missions régaliennes de police des eaux, sur la mise en oeuvre et le suivi des obligations européennes et sur les actions de prévention des risques d'inondations et de protection des populations. Le financement des investissements liés à la lutte contre la pollution des eaux et à la préservation des milieux aquatiques est désormais totalement assuré par les agences de l'eau. Ce décroisement des financements de l'Etat et des agences de l'eau, réalisé à niveau constant d'intervention en faveur des collectivités locales, contribue à la clarification des modalités d'instruction des financements des travaux pour les maîtres d'ouvrages concernés. En ce qui concerne plus particulièrement les financements des opérations de travaux de restauration de cours d'eau inscrits aux contrats de rivière, y compris pour les contrats ayant fait l'objet d'un accord du Comité national d'agrément avant le 31 décembre 2003, les agences de l'eau ont ainsi révisé leurs taux d'aides fixés par leur huitième programme d'intervention afin d'intégrer l'appui précédemment apporté par le ministère de l'écologie et du développement durable. Le ministre de l'écologie et du développement durable a demandé à l'inspection générale de l'environnement de lui rendre compte des dispositions prises et des difficultés éventuellement rencontrées dans leur mise en oeuvre, afin de contribuer à la définition des orientations des neuvièmes programmes des agences de l'eau en ce domaine. Compte tenu des objectifs de bon état écologique des eaux fixés par la directive cadre sur l'eau, les contrats de rivière et de baie paraissent en effet devoir être développés au cours des prochaines années afin de faciliter et de coordonner les travaux de restauration des milieux naturels indispensables à la réalisation de cet objectif.
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