Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/01/2005
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer si un propriétaire peut se prévaloir d'un droit au raccordement au réseau d'assainissement de sa construction édifiée en vertu d'un permis de construire et située à proximité d'un réseau public d'assainissement.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 31/05/2005
L'obligation de raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement passant à proximité est posée par l'article L. 1331-1 (ex-art. L. 33) du code de la santé publique. Cette obligation d'exécution est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau, sauf exception pour les constructions présentant des difficultés excessives de raccordement.
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